Loi N° 76-99 du 15 novembre 1976, portant ratification de l'Accord de la coopération financière signé le 11 juin 1976 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération financière annexé à la présente loi, signé à Bonn le 11 juin 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 15 novembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 novembre 1976.

2776 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Novembre 1976