Le Ministre de l’Agriculture.
Vu la loi n° 69-70 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 71-362 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres municipaux des administrations courantes, tel qu’il a été modifié par les décrets n° 72-132 du 2 mai 1972 et n° 76-657 du 5 août 1976.
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d’administration au Ministère de l’Agriculture.
— Les candidats externes titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à 5a date du concours.
— Les candidats internes ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de commis d’administration à la date du concours.
Un arrêté du Ministre de l’Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d’inscription.
TITRE II
Règlements du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l’article premier ci-dessus pour le recrutement de secrétaires d’administration, doivent joindre à l’appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A) CANDIDATS EXTERNES :
1) Certificat justifiant qu’ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l’acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance datant de moins d’une année à la date du concours;
3) Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins d’une année à la date du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins d’une année à la date du concours.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l’armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d’un médecin assermenté désigné par l’administration ou d’un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n’a pas d’infirmités apparentes ou cachées et qu’il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B) — CANDIDATS INTERNES :
1) Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A (1° à 7°) ci-dessus, figurent au dossier personnel de l’intéressé;
page 132) Un relevé détaillé des services effectifs accomplis par
La liste des candidats admis à concourir est définitivement
arrêtée par le Ministre de l'Agriculture 20 jours au
moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
TITRE III
Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites
pour l'admissibilité et orales pour l'admission, elles sont
subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue
arabe soit en langue française au choix du candidat
exprimé dans sa demande de candidature.
I. — Candidats externes :
A) — EPREUVES ECRITES :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale
(durée 3 heures, coefficient 3).
2) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de
législation financière tirées du programme figurant en
annexe, (durée 3 heures, coefficient 3);
3) Solution de deux problèmes d'arithématique portant
sur le programme figurant en annexe (durée 2 heures,
coefficient 1).
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français
pour les candidats ayant choisi de composer en langue
française (durée 2 heures, coefficient 1).
B) — EPREUVES ORALES :
1) Une interrogation sur le droit public et la législation
financière portant sur le programme figurant en annexe,
(coefficient 2).
2) Une interrogation sur les problèmes économiques et
sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme
figurant en annexe (coefficient 2).
II. — Candidats internes :
A. — EPREUVES ECRITES :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale,
(durée 3 heures, coefficient 3);
2) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de
législation financière tirées du programme figurant en
annexe, (durée 3 heures, coefficient 3);
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français
pour les candidats ayant choisi de composer en langue
française (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — EPREUVES ORALES :
1) Une interrogation sur le droit public et la législation
financière tirée du programme figurant en annexe (coefficient 2);
2) Une interrogation sur les problèmes économiques et
sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le
programme et figurant en annexe (coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une
note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 6. — Le total exigé pour être admissible à l'écrit
est de 70 points pour les candidats externes ayant composé
en langue arabe 86 points pour ceux ayant choisi de
composer en langue française. Le total exigé pour être
admissible à l'écrit pour les candidats internes ayant
composé en langue arabe est de 60 points et de 70 points
pour ceux ayant choisi de composer en langue française.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis parmi les
candidats externes ayant composé en langue arabe s'il n'a
pas obtenu un total de 100 points et de 110 points pour
ceux ayant choisi de composer en langue française.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis parmi les
candidats internes ayant composé en langue arabe s'il
n'a pas obtenu un total de 100 points et de 110 points pour
ceux ayant choisi de composer en langue française.
Art. 7. — Le jury du concours constitué conformément
aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12
du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et
établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats
admis.
Art. 8. — Le programme du concours est fixé en annexe
jointe au présent arrêté.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats
ne peuvent avoir à leurs dispositions pendant la durée des
épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun,
toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate
du candidat et l'interdiction de participer à tous
concours ou examens ultérieures.
Tunis, le 11 novembre 1976
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
Mudi NOUIRA
ANNEXE
Programme du concours
I. — Histoire du régime politique en Tunisie, le protectorat français en Tunisie;
Autonomie interne.
II. — Droit public :
A) — DROIT CONSTITUTIONNEL
1) La constitution du 1er juin 1959
Le Président de la République (Election, rôle, pouvoirs)
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement,
attributions).
Les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil
d'État, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute
cour).
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif dans le
régime présidentiel.
Les droits et devoirs du citoyen.
B) — ORGANISATION ADMINISTRATIVE :
1) — Structure et organisation de l'Administration Tunisienne.
Administration, Centrale, pouvoir réglementaire.
Les autorités régionales:
Les Communes:
Les Conseils de gouvernorats.
Les établissements publics.
2) Le statut général de la Fonction Publique.
3) Les procédés et moyens d'action de l'Administration.
La police Administrative.
Le Service Public.
Le domaine.
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
C) ORGANISATION JUDICIAIRE :
La justice civile : organisation et compétence.
Le tribunal immobilier : organisation et compétence.
Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales
et électorales) : organisation et compétence.
2820 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1976
III. — Arithmétique :
Numération - système décimal - nombres complexes - les quatre opérations - divisibilité - nombres premiers - plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple - fractions - rapports de proportions - règles de trois - mélanges et alliages - intérêts simples - escompte - comptes courants, décomptes des intérêts d'un compte courant - progression arithmétique et géométrique - intérêts composés - annuités - amortissements.
Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules.
IV. — Législation financière :
1) Le Budget :
Définition du budget.
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
2) La trésorerie générale :
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor
Le recouvrement des créances de l'État
Paiement des dettes de l'État.
3) Notions sur les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunt, inflation, moyens de trésorerie.
Impôts : Généralités, matières imposables, assiette, taux et modes de recouvrement.
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différents cédules, la contribution personnelle de l'État.
4) Les finances locales :
Le budget communal, préparation, vote exécution, règlement.
V. — Problèmes économiques et sociaux de la Tunisie Contemporaine.
Le milieu naturel : caractère généraux du relief, climat, végétation, milieux régionaux, problèmes des eaux en Tunisie.
Les ressources du sol et du sous-sol, pêches.
Les formes de l'exploitation économique : formes traditionnelles et modernes, artisanat, coopératives, entreprises capitalistes, les crédits.
La production agricole et industrielle.
Le développement de la vie économique : l'effort d'équipement, ses conditions et son orientation pour l'investissement.
Les échanges commerciaux : importation et exportation.
Problèmes de l'exode rurale : cause - répercussions économiques et sociales.