Décret N° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme Tunisien

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 76-98 du 31 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 32;

Vu la loi N° 75-56 du 14 juin 1975, portant création de l'Office du Thermalisme;

Vu le décret n° 71-264 du 20 juillet 1971, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — L'Office National du Tourisme Tunisien établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Il est à ce titre régi par la législation commerciale.

Il a son siège à Tunis.

Art. 2. — L'Office National du Tourisme Tunisien a pour objet :

— d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du tourisme, dans le cadre du plan de développement économique et social.

— de promouvoir l'aménagement et l'équipement des zones d'intérêt touristique.

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions réglementaires par les personnes publiques et privées, physiques et morales qui œuvrent dans le domaine du tourisme.

— d'aider les personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui œuvrent pour le développement du tourisme, il dispense à ses promoteurs dans le cadre de la législation en vigueur, l'assistance technique ainsi que les aides et les encouragements nécessaires.

— d'assurer la formation des cadres et du personnel d'exécution nécessaire à la gestion des entreprises qui se consacrent au tourisme.

— de mener une action coordonnée en vue de la promotion du tourisme par toutes les mesures nécessaires notamment la construction, l'aménagement et l'exploitation d'établissements touristiques, la publicité, l'organisation de manifestations d'intérêt touristique.

TITRE II

Organisation administrative

Art. 3. — L'Office National du Tourisme Tunisien est administré par un Conseil d'Administration composé comme suit :

— Le Ministre de l'Économie Nationale, Président;

— Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme Tunisien;

— Un représentant du Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Sûreté Nationale);

— Un représentant du Ministère des Finances (Direction des Douanes);

— Un représentant du Ministère de la Santé Publique (Direction de la Médecine Préventive et Sociale);

— Un représentant du Ministère de l'Equipement (Direction des Ponts et Chaussées);

— Un représentant du Secrétaire d'État à l'Information (Direction de l'Information);

— Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;

— Un représentant de Tunis-Air;

— Un représentant de la Fédération de l'Hôtellerie ou son représentant;

— Le Président de la Fédération Tunisienne des Agences de Voyage ou son représentant.

En cas d'empêchement du président, le Directeur Général de l'Office National du Tourisme Tunisien assure la présidence du Conseil.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.

Section I. — Le Conseil d'Administration

Art. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserves des dispositions des articles 11 et 12 du présent décret.

Il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération.

Il délibère sur tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par décret.

Il statue sur tout accord ou résiliation d'accord relatif aux établissements de Tourisme, ainsi que sur tout compromis ou transaction.

Il délibère sur tous les programmes d'exploitation de renouvellement du matériel d'équipement et d'extension.

Il arrête chaque année les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'Office et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires ainsi que le bilan et les comptes de l'Office.

Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes.

Il délibère sur toutes acquisitions ou abénations immobilières portant sur un montant à un chiffre fixé par décret.

Il examine le projet de compte-rendu des opérations de l'Office qu'il adresse au Ministère de l'Économie Nationale après clôture de chaque exercice.

Art. 5. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents.

Section II. — Le Directeur Général

Art. 6. — Le Président de l'Office National du Tourisme Tunisien est assisté par un Directeur Général nommé par décret.

Le Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure la Direction Technique, Administrative et Financière de l'Office et assure en général toutes attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

Il représente l'Office auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs. Dans le cadre des règlements généraux des directives du Conseil d'Administration, il a

autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.

Il fixe les traitements, salaires et indemnités des agents conformément au statut du personnel de l'Office.

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration.

TITRE III

Organisation financière

Section I. — Budgets et comptes

Art. 7. — Le Directeur Général soumet chaque année avant le 1er juillet à l'examen du Conseil d'Administration :

A) Le budget de fonctionnement de l'Office.

Ce budget devra faire ressortir séparément en dépenses :

• Les prévisions des dépenses de fonctionnement de l'Office ;
• Les prévisions des dépenses de formation du personnel ;
• Les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissements des biens meubles et immeubles de l'Office.

Ces dépenses seront couvertes par les ressources propres de l'Office et les subventions d'équilibre.

B) Le budget d'équipement devra faire ressortir en dépenses :

• Les dépenses d'équipement des exploitations ;
• Les dépenses d'équipement de construction d'hôtels, établissements de tourisme etc. ;
• Les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office ;
• Les dépenses nécessaires au remboursement, la consolidation ou la conversion des emprunts dont il a la charge ;
• Les dépenses relatives aux mesures d'encouragement de l'État.

Ces dépenses seront couvertes par l'excédent éventuel du budget de fonctionnement, les subventions et les emprunts.

Les budgets sont approuvés par les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances.

Art. 8. — Sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent décret, la comptabilité de l'Office National du Tourisme Tunisien est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le bilan et les comptes sont arrêtés par le Conseil d'Administration avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapporte. Ils sont soumis à l'approbation conjointe des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances.

Section II. — Emprunts

Art. 9. — L'Office National du Tourisme Tunisien ne pourra emprunter qu'en vue de :
1) couvrir les dépenses d'équipement ;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge.

Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale, la garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts dans la limite du plafond de garantie autorisée annuellement par la loi de finances.

TITRE IV. — Tutelle de l'État

Art. 10. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1) à la création d'écoles de formation des cadres et de représentants du tourisme à l'étranger ;
2) à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limité fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale ;
3) à la création ou à la participation aux entreprises ou aux sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office ;
4) au statut et à la rémunération du personnel.

Art. 11. — Il est placé auprès de l'Office National du Tourisme Tunisien un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances et un contrôleur technique désigné par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Tous deux assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations péritoques établi par les services lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évolution des recettes. Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office le requiert.

Le contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession ou de réalisation et l'acquisition dans les limites fixées par décret.

Le contrôleur financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre de l'Economie Nationale.

Le contrôleur financier reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation générale, et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Le contrôleur technique représente auprès de l'Office National du Tourisme Tunisien, l'autorité de tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le directeur général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et à l'exécution de ces opérations.

Art. 12. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

Dispositions diverses

Art. 13. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'Office National du Tourisme Tunisien fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés.

Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 71-264 du 20 juillet 1971.

2818 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Novembre 1976

Art. 15. — Les Ministres des Finances et de l’Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 novembre 1976

P. a. Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDE NOUIRA

NOMINATION