Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu la loi N° 64-23 du 20 mai 1964, portant création d'un fonds de soutien de la viticulture.
Arrêtent :
Article Unique. — Est suspendue pour la récolte 1974, la perception de la contribution instituée au profit du " fond » de soutien de la viticulture.
Tunis, le 18 novembre 1976
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Le Ministre des Finances
MOHAMBO FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA