Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1968, portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé " fonds viticole " et notamment son article premier.
Arrêtent :
Article Unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1968, est fixé à 15 millions par hectolitre de vin pour la récolte 1974.
Tunis, le 18 novembre 1976
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Le Ministre des Finances
MOHAMBO FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA