Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-20 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régions de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allematisme de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole et notamment son article 6;
Vu le décret N° 74-480 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — La fusion du régime légal de pensions d'invalidité de vieillesse et de survivants institué dans le secteur non agricole par le décret susvisé N° 74-489 du 27 avril 1974, avec les régimes conventionnels du même ordre est réalisée en application de l'article 5 de la loi susvisée N° 60-33 du 14 décembre 1960.
La gestion du régime unique est confiée à une caisse autonome créée dans le cadre de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale appelée Caisse d'Assurance vieillesse, invalidité et survivants (CAVIS).
Art. 2. — La CAVIS est seule chargée de la gestion du régime légal de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole institué par le décret susvisé N° 74-489 du 27 avril 1974.
Elle est aussi invalidée à gérer en dehors du régime légal des régimes conventionnels d'invalidité de vieillesse et de survivants à titre principal ou complémentaire.
Art. 3. — La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants est désirée par un directeur général nommé par décret.
Le Directeur général de la CAVIS est assisté par un comité de gestion désigné par le conseil d'administration de la CNSS, parmi ses membres et, comprenant deux administrateurs représentant les travailleurs, deux administrateurs représentant les employeurs et un administrateur représentant les experts.
Le mandat des membres de ce comité de gestion est lié à celui qu'ils possèdent au qualité de membres du conseil d'administration de la CNSS.
Art. 4. — Les administrateurs doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques, et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive et infirmielle.
Ils ne contractent, du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle, ni salubrice, ils peuvent être révoqués à tout moment, pour faute grave.
Leur mandat est gratuit. Toutefois, il peut leur être accordé des indemnités de déplacement et de séjour dont le montant et les conditions d'achat sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, après avis du Ministre des Finances.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres du comité de gestion le temps nécessaire pour participer aux réunions de cet organe. Le temps passé par les salariés aux différentes réunions ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.
Le suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture, par l'employeur, du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts.
Art. 5. — Chaque administrateur qui, sans motif légitime, s'absente à trois séances par an, est considéré comme démissionnaire d'office.
Art. 6. — En cas de révocation, démission ou décès d'un administrateur, son successor est désigné dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Art. 7. — Les attributions du comité de gestion sont déterminées par le conseil d'administration de la CNSS qui lui délègue les pouvoirs nécessaires pour :
1°) arrêter chaque année, le budget de la CAVIS et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.
2°) Déterminer les conditions et la forme dans lesquelles la CAVIS établit et arrête les comptes.
3°) proposer le règlement intérieur de la CAVIS et donner son avis sur les règlements concernant le personnel et sa rémunération.
4°) délibérer sur le montant des placements immobiliers et les emprunts.
p. 2868Art. 8. — Les décisions sont prises à la majorité des voix, et, en cas de partage, la voix du directeur général est prépondérante.
Pour délibérer valablement, le comité de gestion doit réunir la moitié au moins de ses membres. Il peut toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents sur les objets figurant pour la seconde fois à son ordre du jour.
Art. 9. — Le comité de gestion se réunit, sur convocation du directeur général, aussi souvent que les intérêts de la CAVIS l'exigent et, au moins, une fois par trimestre.
Le directeur général propose l'ordre du jour qui est approuvé par le comité de gestion.
Ce dernier se réunit sur la demande expresse d'au moins trois administrateurs.
Art. 10. — Les administrateurs ne peuvent assister aux séances du comité de gestion où sont soulevées des questions dans lesquelles ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, soit par personne interposée.
Art. 11. — Le directeur général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du comité de gestion.
Il assure la direction technique, administrative et financière de la CAVIS.
Apaisant par délégation du président directeur général de la CNSS, il représente la CAVIS dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires. Dans le cadre des règlements généraux, des directives du comité de gestion et sous réserve des pouvoirs de ce comité, il a autorité sur tout le personnel et l'administre.
Il recrute, comme à tous les emplois, affecte, licencie le personnel, fixe les traitements, salaires et indemnités, dans le cadre du statut du personnel. Toutefois, les recrutements, les licenciements et le classement du personnel dans la hiérarchie des salaires, sont soumis à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le comité de gestion.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, soit à des membres du comité de gestion, soit à des agents placés sous son autorité.
Art. 12. — Les recettes et les dépenses de la CAVIS sont déterminées en application des articles 5 à 13 du décret susvisé N° 74-400 du 27 avril 1974.
Art. 13. — La CAVIS a une gestion financière distincte de celle de la CNSS. Elle obéit aux règles de la comptabilité commerciale. L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 14. — La CAVIS doit présenter avant le 31 octobre de chaque année un budget comprenant les prévisions de recettes et de dépenses pour l'année suivante.
La CAVIS doit aussi présenter un bilan et des comptes d'exploitation avant le 31 mars de l'année qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
La quote-part des frais de gestion et des prestations médico-sociales à la charge de la CAVIS est fixée par le conseil d'administration de la CNSS.
Le budget, le bilan et les comptes d'exploitation de la CAVIS doivent être soumis par le directeur général au comité de gestion et ensuite présentés à l'approbation des Ministres des Finances et des Affaires Sociales.
Art. 15. — La CAVIS fonctionne sous la surveillance et le contrôle permanent et directe du Ministère des Affaires Sociales.
Le Ministre des Affaires Sociales reçoit immédiatement communication de toutes les délibérations du comité de gestion. Il doit accéder, dans un délai de cinq jours francs, toute décision contraire à une disposition légale ou réglementaire. Ce délai court du jour de la réception de la décision.
Art. 16. — Sont soumises à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales les décisions du comité de gestion ayant trait au règlement intérieur.
Art. 17. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Ministres des Finances et des Affaires Sociales les décisions du comité de gestion se rapportant au projet de budget, à la fixation des effectifs, à la réalisation des emprunts, aux placements immobiliers et aux comptes de la CAVIS.
Art. 18. — Le contrôleur technique désigné par le Ministre des Affaires Sociales auprès de la CNSS et le contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances auprès de ce même organisme, sont chargés des mêmes fonctions auprès de la CAVIS. Tous deux ont entré avec voix consultative aux séances du comité de gestion.
Art. 19. — Le contrôleur technique représente auprès de la CAVIS l'autorité de tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques, notamment celles relatives à l'assujettissement des employeurs, à l'ouverture des droits à la liquidation et au service des prestations. Il a en outre une mission de liaison entre le Ministre des Affaires Sociales et la CAVIS. Il a accès à tous registres et pièces comptables de la CAVIS, ainsi qu'à tous documents ou dossiers lui permettant de vérifier si cette dernière remplit ses obligations tant à l'égard de l'administration que vis à vis des employeurs affiliés ou des bénéficiaires.
Art. 20. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière à l'exclusion de celles ayant trait à l'appréciation et à la liquidation des droits à prestation des bénéficiaires des régimes d'invalidité vieillesse et survivants.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques établies par les services de la CAVIS lui est adressé. Il donne son avis sur le projet de budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'évolution du budget et suit les variations des recettes.
Il reçoit chaque année communication du bilan, des comptes de compensation et du compte de résultat de l'exercice écoulé.
Après examen de ces documents il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice dont il adresse copie au Ministre des Affaires Sociales.
Art. 21. — Les contrôleurs technique et financier veillent au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Ils peuvent, chacun au ce qui le concerne, demander qu'il soit survis à l'exécution d'une mesure qui leur paraîtrait porter atteinte aux intérêts ou aux droits de la CAVIS, des employeurs, des travailleurs ou de l'État. Leur demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du comité de gestion sauf le cas d'urgence.
Dans ce cas, le directeur général doit, sans attendre la réunion du comité de gestion, saisir le Ministre des Affaires Sociales pour arbitrage. Dans le cas d'un vétu opposé par le contrôleur financier, cet arbitrage est rendu conjointement par les Ministres des Finances et des Affaires Sociales.
Si le comité de gestion décide le maintien de la mesure, nonobstant le vote de l'un des contrôleurs, cette mesure est également soumise à la même procédure que celle prévue à l'alinéa précédent. Si dans un délai de 15 jours l'arbitrage n'est pas rendu, la décision du comité de gestion devient exécutoire.
Art. 22. — Au cas où le directeur général refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, le Ministre des Affaires Sociales peut y procéder d'office par lui-même ou par l'intermédiaire du contrôleur technique.
Au cas où le budget présenté serait en déséquilibre, le Ministre des Affaires Sociales peut conjointement avec le Ministre des Finances, arrêter d'office le budget.
Art. 23. — Le personnel de la CAVIS est régi par le statut du personnel de la CNSS. Toutefois le comité de gestion de la
p. 2869CAVIS peut sur proposition du directeur général établir un règlement intérieur propre qui est ensuite soumis à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 24. — La caisse nationale de sécurité sociale agissant selon les modalités et les prérogatives fixées par la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960, assure pour le compte de la CAVIS le recouvrement des cotisations et des pénalités de retard, le contrôle des employeurs, des assurés sociaux et de leurs ayants droit et le service des prestations. Elle met à la disposition de la CAVIS ses services régionaux.
Art. 25. — Les articles 59 à 62 du décret susvisé N° 74-499 du 27 avril 1974, sont abrogés.
Les organismes de toute nature qui géraient des régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants sur une base conventionnelle et qui font double emploi avec le régime légal institué par le décret susvisé N° 74-499 du 27 avril 1974, doivent transférer à la CAVIS tous les dossiers rentrant dans le cadre de ce régime avec l'actif correspondant y compris les réserves.
Sont également transférés à la CAVIS tous les dossiers d'assurances vieillesse, invalidité et survivants ne rentrant pas dans le cadre du régime légal découlant du décret susvisé N° 74-499 du 27 avril 1974, soit qu'ils concernent des activités non assujetties à ce régime ou qu'ils portent sur des droits dépassant la portée de celui-ci, à titre de régime complémentaire. L'actif et les réserves de ces régimes sont transférés dans le même temps à la CAVIS.
Sont intégralement maintenus les droits acquis ou en cours d'acquisition au profit des assurés sociaux ou de leurs ayants droit portant sur des droits découlant du régime légal ou des régimes conventionnels de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
Les droits acquis ou en cours d'acquisition dans un régime conventionnel seront repris par la CAVIS et reconvertis pour les personnes soumises au décret susvisé N° 74-499 du 27 avril 1974, en droits dans le cadre du régime légal découlant de ce dernier décret, et le cas échéant en droits dans le cadre d'un régime complémentaire.
Les droits acquis dans le cadre d'un régime conventionnel au cours d'une période couverte par le régime légal sont maintenus et transformés en droits dans le cadre du régime complémentaire.
Sont expressément maintenues les obligations des employeurs et des salariés découlant des régimes conventionnels préexistants, en application des contrats de groupe, après le transfert de ces régimes à la CAVIS.
Art. 26. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 27. — Les Ministres des Finances et des Affaires sociales sont abrogés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA