Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976;
Vu le décret N° 64-253 du 10 août 1964, portant organisation de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche;
Vu le décret N° 75-900 du 12 décembre 1975, complétant le décret N° 64-253 du 10 août 1964, portant organisation de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du décret susvisé n° 64-253 du 10 août 1964, est complété comme suit :
Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Il est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi :
— Les ingénieurs en chef (ou un grade particulier équivalent) ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans ce grade.
— Les ingénieurs principaux (ou un grade particulier équivalent) ayant exercé au moins pendant 3 ans les fonctions de sous-directeur.
Art. 2. — Le décret sus-visé n° 75-909 du 12 décembre 1975, est abrogé.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA