Le Ministre des Affaires Etrangères,
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-995 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 76-662 du 19 novembre 1976, chargeant Monsieur M'hamed Essaafi, Ministre Plenipoloniaire des fonctions de Secrétaire Général Administratif du Ministère des Affaires Etrangères à compter du 1er octobre 1976.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur M'hamed Essaafi, Secrétaire Général Administratif du Ministère des Affaires Etrangères, est habilité à signer par délégation du Ministre des Affaires Etrangères tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er octobre 1976, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1976
Le Ministre des Affaires Etrangères
HABIB CHATTI
VU
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE
ET DE PREVOYANCE SOCIALE