Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 39-16 du 5 février 1938, relative au régime de retraite ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 75-71 du 19 novembre 1975;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'Etat ou les collectivités publiques de l'ennui directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret N° 71-364 du 5 octobre 1971, réglementant l'attribution à la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 3;
Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 74-762 du 5 août 1974 et 75-592 du 1er septembre 1975;
Vu le décret N° 75-567 du 30 avril 1975, relatif aux retenues opérées au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du décret sus-visé N° 74-549 du 16 mai 1974, tel qu'il a été modifié par le décret sus-visé N° 75-592 du 1er septembre 1975 est complété comme suit :
Pour le personnel supérieur des services extérieurs de l'Administration Régionale, recruté parmi les cadres des fonctionnaires de l'Etat ou parmi les personnels permanents des Offices et des établissements publics régis par la loi sus-visée N° 68-13 du 3 juin 1968, la retenue de la cotisation ainsi que la liquidation de la pension sont effectuées sur la base :
1) — de la rémunération afférente à leur grade dans les conditions fixées au 2ème alinéa du présent article;
2) — de l'indemnité de logement attachée à leur emploi fonctionnel;
3) — d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le taux est fixé par référence à celle :
de Directeur Général : pour les Couverneurs.
de Sous-Directeur : pour le Premier Délégué
et le Secrétaire Général de Gouvernorat.
de Chef de Service : pour le Délégué.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974, en ce qui
p. 3050concerne la liquidation de la pension et à compter du 1er janvier 1975, en ce qui concerne le prélèvement de la retenue pour pension des indemnités soumises à retenu et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1976
P. F. Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA