Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 11 novembre 1976, portant agrément de la convention…

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi No 66-37 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du Travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 30 octobre 1976, tel que prévu à l'article 50 du code du travail;

Arrête :

Article Premier. — La convention collective Nationale des teintureries et blanchisseries, dont le texte ci-annexé est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La convention prévue à l'article 1er et ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 11 novembre 1976

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu :

Le Premier Ministre

HÉRI NOUIRA

— Convention collective Nationale des Teintureries et Blanchisseries;

Entre :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.) représentée par son Président Monsieur Ferjani Bel Hadj Ammar;

— La Chambre Syndicale Nationale des Teintureries et Blanchisseurs, représentée par son Président, Monsieur Mustapha Slama et son Secrétaire Général Jameleddine Tiemqani;

d'une part,

Et :

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.), représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Habib Achour;

— La Fédération Générale de la Pétrochimie (U.G.T.T.), représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Allali El Amri;

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

OBJET-CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE PREMIER

La présente convention conclue conformément aux articles 31 à 43 du Code du Travail et à la Convention Collective Cadre, règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des teintureries, blanchisseries, entreprises de nettoyage à sec et ateliers de repassage.

Les salariés qui ne ressortissent pas directement, par leur profession, aux ateliers de teinturerie, blanchisserie, nettoyage à sec et repassage et qui y sont occupés d'une façon permanente, bénéficient des dispositions de la présente convention sans que leur situation puisse être inférieure à celle que leur assureraient les conventions collectives régissant leur profession au point de vue classification et salaires.

DUREE, REVISION, DENONCIATION

ARTICLE 2

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation ou la demande de révision de son tout ou partie par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour des articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider, d'un commun accord, que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

INTERPRETATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 3

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention et de ses avenants doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la présente convention.

De préférence, les membres de la commission seront choisis parmi les personnes ayant participé à l'élaboration des textes.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention.

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

ARTICLE 4

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

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Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine, s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

RECEPTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

ARTICLE 5

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL COMITÉ D'ENTREPRISE

ARTICLE 6

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.

Toutefois, les précisions et stipulations complémentaires énoncées ci-dessous et concernant les délégués du personnel sont admises au même titre que la loi.

Chaque délégué doit travailler normalement dans son emploi, son régime de travail n'étant pas différent de celui en vigueur dans son atelier ou service.

Dans l'exercice de leur mandat, et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués pourront s'absenter de l'établissement pour des motifs ayant trait à leurs fonctions, après en avoir informé l'employeur ou leur chef direct.

L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l'amélioration de sa situation, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de service non justifiée.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

ARTICLE 7

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs, situés dans la même localité, possibilité leur est donnée, soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

ARTICLE 8

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 2 membres titulaires dont le président et 2 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;

b) 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

ARTICLE 9

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire, et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, Président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

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Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, reparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés, et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants, est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui soit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur, en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail ; dans ce cas, elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

ARTICLE 10

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la convention collective ;
2) émet les suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement ;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raisons physiques, professionnelles ou personnelles ;
6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel ;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;
8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales ;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;
10) elle s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

DISCIPLINE

ARTICLE 11

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable, et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1) L'avertissement verbal ;
2) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3) Le blâme avec inscription au dossier ;
4) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;
2) L'abaissement d'échelon ;
3) La rétrogration d'échelle ;
4) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention ;
b) contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement ;
c) contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service ;
d) contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur ;
e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel ;
f) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux moeurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calmonieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance

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dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires, pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister, devant le conseil de discipline, par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal, également écrit, des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

ARTICLE 12

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline, propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

PERIODE D'ESSAI

ARTICLE 13

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé, sans préavis, sur simple signification.

Si l'essai est concluant, l'engagement doit être confirmé par écrit.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si la résiliation, en cours de période d'essai, est le fait de l'employeur, toute journée commencée est due intégralement.

EMBAUCHAGE

ARTICLE 14

Le personnel embauché est classé en catégorie professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, du lieu de travail, de l'emploi qu'il va occuper, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté, de l'échelon, du taux de salaire de base correspondant et de la durée de la période d'essai.

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Des cartes professionnelles seront, sur leur demande, remises aux travailleurs dont l'engagement est confirmé.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail. Cet examen doit avoir lieu avant l'expiration de la période d'essai.

EMPLOIS ET SALAIRES

ARTICLE 15

Classement hiérarchique des travailleurs

Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories professionnelles et les emplois figurant sur la liste ci-annexée (Annexe I). Cette liste fournit en même temps la définition de chaque emploi.

ARTICLE 16

Salaires

Les salaires minima correspondants aux emplois font l'objet de deux grilles de salaires (Annexe II et III) comportant 14 échelons. La durée dans chaque échelon est d'un an pour les trois premiers échelons et de deux ans pour les suivants.

La majoration de salaire est de 5 % par échelon.

ARTICLE 17

Classement des travailleurs dans les grilles de salaires

Au moment de l'entrée en application de la présente convention, les travailleurs seront classés :

au 2ème échelon de leur catégorie s'ils ont une ancienneté supérieure à 2 ans et inférieure à 5 ans;
au 3ème échelon de leur catégorie s'ils ont une ancienneté supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans;
au 4ème échelon de leur catégorie s'ils ont une ancienneté supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans;
au 5ème échelon de leur catégorie s'ils ont une ancienneté supérieure à 15 ans.

En tout état de cause, l'échelon dévolu doit comporter un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que perçoit le travailleur au moment de son classement, prime d'ancienneté comprise.

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ARTICLE 18

Rémunération des jeunes travailleurs

Le salaire minimum applicable aux jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans et de capacité physique normale, comporte un abattement fixé à 15%.

Cet abattement est supprimé après un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les jeunes travailleurs liés par un contrat d'apprentissage ne sont pas concernés par le présent article.

ARTICLE 19

Rémunération des diminués physiques

Il ne pourra être appliqué un abattement supérieur à 10% sur le salaire minimum de la catégorie pour les salariés placés, du fait de leurs aptitudes physiques et pour le travail dont il sont chargés, dans un état d'infégiorité par rapport aux autres travailleurs de leur catégorie professionnelle.

INDEMNITES ACCESSOIRES DE SALAIRES-PRIMES

ARTICLE 20

Indemnité de transport

Il sera alloué à chaque travailleur une indemnité de transport fixée forfaitairement à deux dinars par mois et payable à terme échu.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences non justifiées.

ARTICLE 21

Indemnité de panier

Les travailleurs nommément désignés (ou astreints à le faire) pour demeurer sur les lieux de travail pendant toute l'amplitude de la durée journalière du travail auront droit à une indemnité de panier fixée à 150 millimes.

ARTICLE 22

Indemnité de caisse

Les commises principales responsables de la tenue d'une caisse bénéficieront d'une indemnité de caisse fixée à 5 dinars par mois.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle pratiquée dans certaines entreprises et calculée en pourcentage du chiffre d'affaire. Toutefois, au cas où cette dernière indemnité est inférieure à 5 Dinars, l'employeur sera tenu de verser le complément.

L'indemnité de caisse est également due aux commises chargées éventuellement de tenir une caisse et d'encaisser de l'argent.

ARTICLE 23

Indemnité demi-journalière

L'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 et dont le montant est actuellement de 40 millimes, sera allouée aux salariés remplissant les conditions requises. Comme les indemnités ci-dessus, elle doit figurer séparément sur le bulletin de paie.

ARTICLE 24

Prime de scolarité

Les salariés mariés et ayant des enfants à charge, bénéficieront, à la rentrée scolaire, d'une prime de scolarité calculée à raison d'un dinar par enfant poursuivant des études scolaires, sans toutefois dépasser 4 dinars quelque soit le nombre d'enfants.

ARTICLE 25

Prime d'assiduité

Une prime égale à trois jours de salaire (Salaire de base) sera servie à tout travailleur ayant eu une présence assidue durant six mois consécutifs.

ARTICLE 26

Prime de rendement et de fin d'année

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime dite « de rendement et de fin d'année » pourra leur être attribuée sur la base d'une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre éléments suivants : rendement, conscience professionnelle, assiduité, ponctualité.

Chacun de ces éléments est noté de zéro à 5.

Le total «N» des quatre notes détermine «P» de la prime selon la formule :

$$
P = S \times \frac{N}{20}, \text{ dans laquelle } \langle S \rangle \text{ représente :}
$$

pour les travailleurs payés au mois : une fois et demie le salaire mensuel brut de base;
pour les travailleurs payés à l'heure : le salaire brut de base de 6 semaines pour la durée normale du travail.

Les travailleurs ayant obtenu une note «N» inférieure à 5 ne peuvent prétendre à aucune prime.

La prime ainsi déterminée subit, en outre, des abattements proportionnels à la durée totale des absences non payées par l'employeur.

ARTICLE 27

Assistance décès

En cas de décès d'un travailleur en activité, ayant accompli au moins six mois de services effectifs dans l'entreprise, il sera alloué à sa veuve ou, à défaut, à ses enfants à charge, des secours en espèces dont le montant sera égal à l'indemnité de licenciement qu'aurait reçu le travailleur s'il avait été congédié.

Ces secours sont indépendants du capital décès servi par les organismes de prévoyance sociale.

ARTICLE 28

Indemnité de départ à l'âge de la retraite

L'âge normal de la retraite prévu par le régime de sécurité sociale étant de 60 ans, le départ à la retraite à un âge égal ou supérieur à 60 ans ne constitue ni une démission, ni un licenciement.

Le salarié partant à la retraite aura droit à une indemnité égale à une mensualité et demie s'il est payé au mois et à six semaines de salaires s'il est payé à l'heure. Pour l'application de la présente disposition, on entend par salaire, le salaire de base.

Cet avantage est également applicable aux salariés âgés de 55 ans au moins, qui ont été reconnus inaptes au travail par la Sécurité Sociale et bénéficient de ce fait d'une pension d'invalidité.

L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement.

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié.

p. 3109

BULLETIN DE PAIE

ARTICLE 29

Il est remis à chaque salarié, à l'occasion du versement de sa rémunération, un bulletin de paie portant, en plus des mentions prévues à l'article 143 du Code du Travail, la catégorie professionnelle et l'échelon.

Chaque salarié a le droit d'obtenir communication des éléments ayant servi à déterminer sa rémunération.

La paie est effectuée pendant les heures et sur les lieux de travail.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

AVANCEMENT ET PROMOTION

ARTICLE 30

A) Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon supérieur, dans la même catégorie professionnelle d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B) Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession;
b) la formation et les aptitudes professionnelles;
c) la durée du service et les notations dans l'établissement;
d) le comportement du point de vue de la discipline.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire. Il prendra effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS

AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

ARTICLE 31

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois et demi une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondante à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit, toutefois, pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

ARTICLE 32

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

ARTICLE 33

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

APPRENTISSAGE - FORMATION

ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

ARTICLE 34

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels, seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

ARTICLE 35

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

HYGIENE ET SECURITE

ARTICLE 36

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des lavabos, des douches, des W.C. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer

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la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Les salariés s'engagent, de leur côté, à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de protection mis à leur disposition.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'entreprise.

Les entreprises visées aux articles 153 du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres entreprises couvertes par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale, et ce, pour permettre la visite d'entauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

TENUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

ARTICLE 37

L'employeur assure à ses frais l'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que leur nature sont fixés comme suit :

Hommes :

2 pantalons, 2 chemises et 1 paire de chaussures ;

Femmes :

2 tabliers, 2 chemisettes et une paire de chaussures.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection s'il y a lieu.

La Commission Paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Le port des vêtements et chaussures de travail est obligatoire.

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

ARTICLE 38

Le travailleur est tenu de veiller à la bonne conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

DUREE DU TRAVAIL

Durée normale

ARTICLE 39

La durée hebdomadaire normale du travail et sa répartition seront réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Repos de nuit

ARTICLE 40

La durée du repos de nuit ne peut être inférieure à 10 heures sans préjudice des dispositions spéciales concernant les femmes et les enfants.

Rémunération du travail de nuit

ARTICLE 41

Les heures de travail effectuées la nuit entre 20 heures et 5 heures du matin donnent lieu à une majoration de salaire de 50 %.

La majoration s'applique exclusivement sur le prix d'une heure normale et non pas sur le prix de l'heure déjà majoré par le jeu des heures supplémentaires.

Cette disposition ne s'applique pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

Heures supplémentaires

ARTICLE 42

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire (48 heures) donnent lieu à une majoration de 100 %.

Repos hebdomadaire

ARTICLE 43

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

Jours fériés

ARTICLE 44

Les jours fériés considérés comme jours de congé, chômés et payés, sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Eszeghir, le premier et le deuxième jour de l'Aid El-Kébir et le jour du Mouled.

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Cependant, pour chacun de ces jours, le paiement n'a lieu, sauf accord avec l'employeur ou absence prévue par la Convention que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier qui a suivi.

Les heures de travail perdues en raison des jours fériés, chômés et payés, peuvent être récupérées dans les deux mois qui suivent. Dans ce cas, celles sont payées au taux normal.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ABSENCES

ARTICLE 45

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur, sauf cas de force majeure.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Des autorisations d'absence seront également accordées aux salariés qui participeront à une commission paritaire décidée entre les deux organisations syndicales patronale et ouvrière intéressées. Le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Dans tous les cas, les salariés s'efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la marche de l'entreprise.

CONGÉS

Congés annuels payés

ARTICLE 46

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé dont la durée est fixée, pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence, à :

18 jours ouvrables pour les salariés payés à l'heure;
30 jours calendaires pour les salariés payés au mois.

La durée fixée pour les salariés payés à l'heure est, le cas échéant, augmentée du supplément de congé pour ancienneté prévu à l'article 115 du Code du Travail.

La durée des congés payés pour les jeunes travailleurs sera celle prévue par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 au mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

ARTICLE 47

CONGÉS SPÉCIAUX POUR RAISONS DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront d'un congé avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ce congé est fixée comme suit, sauf dispositions contractuelles particulières plus favorables :

naissance d'un enfant ………… 1 jour ouvrable
décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge …………………… 2 jours ouvrables
décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge ……… 2 jours ouvrables
décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille …… 1 jour ouvrable
mariage du travailleur …………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

Si l'événement se produit pendant le congé annuel de repos du salarié, il ne pourra entraîner la prolongation de la durée de ce congé.

ARTICLE 48

Congés de maternité

Les congés de maternité et les permissions d'absence aux mères allaitant leur enfant seront accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 49

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 53 de la présente convention collective.

ARTICLE 50

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période

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n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences, à l'occasion de la convention aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés des syndicats, ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ces absences, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmenté, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 51

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 52

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur permanent qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an sauf dispositions contractuelles particulières plus favorables.

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

ARTICLE 53

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée et, éventuellement, réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés.

CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL

ARTICLE 54

Cessation de service pour raisons de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'entreprise.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales en vigueur.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 55

Délai-congé

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, sera de :

15 jours pour les salariés payés à l'heure;
1 mois ou 30 jours de date à date pour les salariés payés au mois.

Le délai-congé doit être notifié, soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe de la lettre à l'intéressé, contre reçu ou devant témoins; il prend effet à compter de la date de la présentation de la lettre recommandée ou celle de la remise directe de la terre.

Pour les licenciements collectifs, le délai-congé convenu entre les deux parties commencera à courir à partir de leur conciliation devant l'Inspecteur du Travail ou, à défaut, de la décision favorable de la commission de contrôle des licenciements compétente.

En période de chômage partiel par manque de travail, le préavis ne sera pas exigible de l'ouvrier.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.

Le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après avoir fourni toutes justifications utiles à l'employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis, sans avoir à payer d'indemnité compensatrice.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable, pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou en partie avec l'accord de l'employeur.

En cas de démission, le droit au temps d'absence subsiste, mais le temps n'est pas payé.

ARTICLE 56

Licenciements par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie professionnelle, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) la valeur professionnelle;
b) l'ancienneté;
c) les charges de famille.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfants et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté supplémentaire.

Le personnel licencié dans ces conditions aura, pendant la durée d'un an, priorité de réemploi dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements.

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Les intéressés seront convoqués par lettre recommandée; leur réponse devra parvenir à l'employeur dans le délai d'une semaine franche à dater de l'expédition de l'avis de réemploi. Les délégués du personnel seront tenus informés de la lettre de l'employeur et de la réponse du travailleur.

ARTICLE 57

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié après 6 mois de services effectifs, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie, une indemnité de licenciement calculée à raison de 15 jours de salaire par année de services effectifs dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu lors du licenciement, compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais. Cette indemnité ne peut excéder six mois de salaire quelle que soit la durée des services, le tout sauf dispositions particulières plus favorables.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entrainant pas rupture du contrat de travail n'étant pas déduites du calcul.

ARTICLE 58

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'entreprise qui l'emploie.

En cas de démission, et sauf renonciation écrite de l'employeur, les travailleurs devront respecter le délai-congé prévu à l'article 56 ci-dessus compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut, éventuellement, être réembauché par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'entreprise.

ARTICLE 59

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

les noms et adresse de l'employeur;
Les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
la nature de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

AVANTAGES ACQUIS

ARTICLE 60

La présente convention ne peut être, en aucun cas, une cause de restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son effet par le salarié dans l'entreprise qui l'emploie.

Les clauses de la présente convention collective remplacent celles de tous les contrats existants chaque fois qu'elles seront plus avantageuses pour les salariés ou équivalentes.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention.

Dans les entreprises ayant fait bénéficier leur personnel de gratifications accordées à titre exceptionnel ou bénévolement et qui ne résultent ni du contrat de travail, ni d'un usage ou d'une convention écrite ou tacite dans l'entreprise, il est entendu que le maintien de ces gratifications et leur importance garderont leur caractère bénévole.

DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 61

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente Convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

Les dispositions contenues dans la présente Convention abrogent toutes celles prévues antérieurement par des arrêtés ministériels et qui leur sont contraires.

DATE D'EFFET

ARTICLE 62

La présente convention collective prend effet à compter du 1er juillet 1975.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1976

Pour les travailleurs
Le Secrétaire Général
de l'U.G.T.T.

Signé : Habib ACHOUR

Le Secrétaire Général
de la Fédération Générale
de la Pétrochimie
Signé : Allala EL AMRI

Pour les Employeurs
Le Président de l'U.T.I.C.A.
Signé

Ferjani BEL HADJ AMMAR

Le Président de la Chambre
Syndicale des Teintureries
et Blanchisseurs
Signé Mustapha SLAMA
Le Secrétaire Général
M. Jameleddine TLEMÇANI

ANNEXE I

CLASSIFICATION ET DEFINITION DES EMPLOIS

I. — Ouvriers

Ouvrier de 1ère catégorie :

Manoeuvre ordinaire : ouvrier d'exécution simple effectuant les manipulations de matériel ou de marchandises, l'étendage des articles etc...

Ouvriers de 2ème catégorie :

Visiteur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) chargé de l'examen des articles nettoyés ou à nettoyer; relève dans les détails les défauts éventuels.

Trieur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) chargé du tri des articles à nettoyer et de leur distribution suivant leur nature.

Platineur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) chargé du contrôle des articles nettoyés avant leur transfert à la section repassage.

Aide-chauffeur de chaudière : ouvrier aidant le chauffeur de chaudière dans son travail.

Ouvriers de 3ème catégorie :

Plieur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) disposant les articles nettoyés et repassés suivant un pliage déterminé;

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pose les étiquettes et procède à l'ensachage. Peut, éventuellement, être chargé du repassage.

Laveur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) effectuant le lavage à la main ou à la machine.

Aide-teinturier : ouvrier aidant le teinturier dans son travail.

Presseur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) sachant repasser selon les normes préétablies (utilisation de patte mouillée, etc...) des articles nettoyés.

Repasseur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) sachant repasser avec un fer à repasser.

Ouvriers de 4ème catégorie :

Chauffeur de chaudière : ouvrier responsable de la surveillance de la chaudière, de son approvisionnement en fuel et de son entretien régulier.

Couturière : ouvrière chargée de coudre à la main ou à la machine les vêtements décousus.

Détacheur (euse) : ouvrier (ou ouvrière) chargé d'identifier et d'éliminer les taches en procédant au choix du solvant à employer.

Ouvriers de 5ème catégorie :

Conducteur de machine : ouvrier responsable du tri du linge et de la mise en marche de la machine à nettoyer, de son approvisionnement et de sa surveillance.

Teinturier ordinaire : ouvrier sachant changer le bain et faire seul les grosses teintes; travaille sous la direction de l'ouvrier teinturier complet ou du chef d'entreprise.

Ouvrier de 6ème catégorie :

Teinturier complet : ouvrier apte à faire toutes les couleurs et les échantillonnages.

II. — EMPLOYÉS

Employés de 1ère catégorie :

Gardien : travailleur assurant la surveillance et la garde des locaux. Doit faire preuve d'une certaine initiative en matière de sécurité.

Préposé au nettoyage : travailleur chargé exclusivement des travaux de nettoyage et de propreté.

Employés de 2ème catégorie :

Convoyeur-livreur : agent accompagnant un conducteur de véhicule à moteur, chargé de livrer les articles nettoyés aux différents magasins et de se faire remettre ceux à nettoyer. Peut être appelée à exécuter certains travaux simples, soit à l'usine, soit dans les magasins.

Employés d'usine : agent chargé des recherches concernant les vêtements à livrer et de leur marquage.

Commise : agent de magasin chargé de réceptionner les articles à nettoyer, de procéder à leur marquage et de délivrer des reçus de caisse. Livre les articles déjà nettoyés et enregistre, le cas échéant, les réclamations.

Employés de 3ème catégorie :

Commise principale : même définition que pour la commise mais tenant en plus une caisse. Responsable en outre de l'ouverture et de la fermeture du magasin. Doit avoir au moins deux commises sous ses ordres.

Employés de 4ème catégorie :

Chauffeur : agent chargé de la conduite d'un véhicule automobile, d'une camionnette ou d'une fourgonnette transportant des marchandises ou des articles nettoyés ou à nettoyer. Nettoie le véhicule et le tient en bon état de marche. Il est tenu, en prenant son service, de vérifier tous les organes indispensables à la circulation.

Employés de 5ème catégorie :

Secrétaire d'actylographe : employé (e) sachant rédiger et dactylographier la correspondance; tient les archives et prend des initiatives dans le cadre fixé par le chef d'entreprise ou par son chef hiérarchique.

Aide comptable : employé aux écritures spécialisées dans la tenue des livres sous la direction et la responsabilité du comptable.

Employés de 6ème catégorie :

Contre-maitre ou chef d'usine : agent chargé de la surveillance et de la bonne marche de l'usine - veille à la discipline et à l'exécution des consignes de sécurité. Est placé sous les ordres directs du chef d'entreprise ou de son représentant.

Employés de 7ème catégorie :

Comptable : employé responsable de la tenue des livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale, de la préparation du bilan de l'entreprise et, éventuellement, de la tenue de la caisse journalière. Assure, en outre, la paie des travailleurs.

Employé de 8ème catégorie :

Sous-directeur : fonctions définies par le chef d'entreprise.

Employé de 9ème catégorie :

Directeur : fonctions définies par le chef d'entreprise.

Employé de 10ème catégorie :

Gérant : fonctions définies par le chef d'entreprise.

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ANNEXE 3

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE (1)

Echelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Ancienneté Effective	0-1	1-2	2-3	3-5	5-7	7-9	9-11	11-13	13-15	15-17	17-19	19-21	21-23	23 et +
Catégorie Professionnelle	EVOLUTION
I	145	152	159	166	173	180	187	194	201	208	215	223	231	239
II	165	173	181	189	197	205	213	221	229	237	245	254	263	272
III	185	194	203	212	221	230	239	248	257	266	275	285	295	305
IV	210	220	230	240	250	260	270	280	291	302	313	324	335	346
V	240	252	264	276	288	300	312	324	336	348	360	372	384	396
VI	275	288	301	314	328	342	356	370	384	398	412	426	440	454

(1) Indemnité demi-journalière non comprise.
(2) La durée est de un an dans les trois premiers échelons et de deux ans dans les suivants.

ANNEXE 4

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS (1)

Echelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Ancienneté Effective	0-1	1-2	2-3	3-5	5-7	7-9	9-11	11-13	13-15	15-17	17-19	19-21	21-23	23 et +
Catégorie Professionnelle	EVOLUTION
I	30,160	31,670	33,180	34,685	36,195	37,700	39,200	40,726	42,225	43,736	45,240	46,750	48,200	49,765
II	35,000	36,750	38,500	40,250	42,000	43,750	45,500	47,250	49,000	50,750	52,500	54,250	56,000	57,750
III	40,000	42,000	44,000	46,000	48,000	50,000	52,000	54,000	56,000	58,000	60,000	62,000	64,000	66,000
IV	45,000	47,250	49,500	51,750	54,000	56,250	58,500	60,750	63,000	65,250	67,500	69,750	72,000	74,250
V	50,000	52,500	55,000	57,500	60,000	62,500	65,000	67,500	70,000	72,500	75,000	77,500	80,000	82,500
VI	60,000	63,000	66,000	69,000	72,000	75,000	78,000	81,000	84,000	87,000	90,000	93,000	96,000	99,000
VII	70,000	73,500	77,000	80,500	84,000	87,500	91,000	94,500	98,000	101,000	105,000	108,500	112,000	115,500
VIII	80,000	84,000	88,000	92,000	96,000	100,000	104,000	108,000	112,000	116,000	120,000	124,000	128,000	132,000
IX	100,000	105,000	110,000	115,000	120,000	125,000	130,000	135,000	140,000	145,000	150,000	155,000	160,000	165,000
X	120,000	126,000	132,000	138,000	144,000	150,000	156,000	162,000	168,000	174,000	180,000	186,000	192,000	198,000

(1) Indemnité demi-journalière non comprise.
(2) La durée est de un an dans les trois premiers échelons et de deux ans dans les suivants.

p. 3116

3116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 Décembre 1976

Rectificatif de la convention collective nationale de la Boulangerie, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 47 des 16 et 20 juillet 1976.

(texte français, page 1746)

Grille des salaires (personnel administratif)

(Catégorie 4, échelon 9)

Au lieu de :

50,260

Lire :

50,160

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Il est porté à la connaissance des importateurs et des exportateurs que par décision du Ministre des Finances en date du 13 décembre, Monsieur Abdelkader Ben Hassen commissaire en douane agréé sous le n° 62 et demeurant à Tunis, Rue de Vésoul n° 7, a été suspendu de son activité pour une durée d'un mois à compter du 20 décembre 1976, et ce pour infraction aux dispositions des articles 75 à 80 du Code des Douanes et des arrêtés pris pour leur application.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation Générale Décadaire au 10 décembre 1976

ACTIF

Encaisez-or	2.377.965,811
Souscriptions aux organismes internationaux	7.101.675,016
Avoirs en droits de tirage spéciaux	5.231.717,400
Avoirs en devises	168.547.800,333
Accords de paiement	—
Comptes spéciaux de coopération économique de l'Etat et des intermédiaires agréés	29.629.350,367
Compte courant postal	5.016.120,522
Effets escomptés	93.703.775,904
Effets en pension	—
Effets escomptés et chèques en cours de recouvrement	2.234.978,445
Effets à l'encaissement	980.134,931
Interventions sur le marché monétaire	19.035.000,000
Avance permanente à l'Etat	25.000.000,000
Avance remboursable à l'Etat	11.446.875,000
Avance à l'Etat en contrepartie de droits de tirage spéciaux	5.053.125,000
Portefeuille - titres	6.054.258,500
Immobilisations	1.052.041,451
Effets publics en garantie de prêts extérieurs	52.523.803,806
Comptes d'ordre et à régulariser	3.520.261,491

PASSIF

Billets et monnaies en circulation	189.179.885,591
Comptes courants des banques et des établissements financiers	1.790.703,519
Interventions sur le marché monétaire	—
Comptes du Gouvernement	42.770.021,814
Allocation de droits de tirage spéciaux	7.724.325,000
Autres engagements à vue et à terme	39.000.638,386
Déposants d'effets à l'encaissement	980.134,931
Accords de paiement	1.326,222
Comptes de coopération économique	30.612.177,287
Provisions	15.800.000,000
Réserve spéciale	15.000.000,000
Réserve légale	2.000.000,000
Capital	3.000.000,000
Obligations en contrepartie d'emprunts extérieurs	52.523.803,806
Comptes d'ordre et à régulariser	38.125.867,420

Certifié conforme aux écritures :

Le Gouverneur,

MOHAMED GHENIMA

438.508.883,976

p. 3117

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1°) le requérant ; 2°) sa soeur germaine Latifa, épouse M'Hamed El-Hedhri, par moitié entre eux dans l'indivision.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Route de Sousse M. C. 92.

A l'Est : Chemin récent.

Au Nord : Héritiers Khélifa Harzallah.

A l'Ouest : Hassen Dabbabi.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 63297 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 octobre 1976, Monsieur Ahmed Ben Hadj Ahmed Harzallah, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Sousse, Rue du Djin N° 2, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Saniet Dar El-Maâ, consistant en une terre propre à la construction, située à Skanès - Monastir, Route de Sousse, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Monastir, d'une contenance de : 1669 m², environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Falza ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Bouraoui Zelalss.

A l'Est : Mongi Bouslama.

Au Nord : Héritiers feue Najia Bagga.

A l'Ouest : Chemin récent.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 63298 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 octobre 1976, Monsieur Boubaker Ben Hadj Ahmed Harzallah, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Tunis, 5, Rue du Docteur Burnet, Mutuelleville, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Saniet Dar El-Maâ, consistant en une terre propre à la construction, située à Skanès - Monastir, Route de Sousse, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Monastir, d'une contenance de 830 m², environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « El-Fath ».

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1°) le requérant ; 2°) son frère germain Ahmed, par moitié entre eux, dans l'indivision.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Héritiers Najia Bent Fredj Bagga.

A l'Est : Chelkh Besbès.

Au Nord : Abdesselem Harzallah.

A l'Ouest : La réquisition N° 59023 sur partie, et sur le restant Abdesselem Harzallah.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 63299 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 octobre 1976, Monsieur Boubaker Ben Hadj Ahmed Harzallah, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Tunis, 5, Rue du Docteur Burnet, Mutuelleville, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Saniet Dar El-Maâ, consistant en une terre propre à la construction, située à Skanès - Monastir, Route de Sousse, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Monastir, d'une contenance de 2474 m², environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Essaâda ».

Qu'elle est la propriété exclusive des Héritiers Abdesselem Harzallah, à savoir : 1°) Ridha ; 2°) Rafik ; 3°) Farid ; 4°) Nabiha célibataire ; 5°) Mehrzia Bent Abdesselem Sayadi.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Jabbara et Khélifa Harzallah, Latifa Bent Hadj Salem El-Lamti, et Ahmed et Boubaker Harzallah.

A l'Est : Chaâbane Marmouche.

Au Nord : Younès Essouki.

A l'Ouest : Mohamed Harzallah.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 63300 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 octobre 1976, Monsieur Boubaker Ben Hadj Ahmed Harzallah, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Tunis, 5, Rue du Docteur Burnet, Mutuelleville, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Saniet Dar El-Maâ, consistant en une terre propre à la construction, située à Skanès - Monastir, Route de Sousse, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Monastir, d'une contenance de 327 m², environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Ennajah ».

Qu'elle est la propriété exclusive des Héritiers Abdesselem Harzallah, à savoir : 1°) Habib ; 2°) Chedly ; 3°) Mohamed Raouf ; 4°) Jamal ; 5°) Nalma, épouse Mohamed Sekhiri ; 6°) Fethia, épouse Abdelhamid Sekhiri ; 7°) Fatma, épouse Béchir Mechmoum ; 8°) Falza, épouse Mahfoudh Ben Jannet ; 9°) Najoua, célibataire ; 10°) Habiba Bent Salah Many, veuve Khélifa Harzallah.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Mohamed Salah et Latifa.

A l'Est : Un chemin récent et Latifa Bent Hadj Salem El-Lamti (Réquisition N° 59023).

Au Nord : Héritiers Abdesselem Harzallah.

A l'Ouest : Jabbara.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 63301 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 5 octobre 1976, la Société Tunisienne de l'Air (Tunis - Air), représentée par son P. D. G. Monsieur Abdellaziz Zenaldi, faisant élection de domicile en ses bureaux, 113, Avenue de la Liberté à Tunis, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en 2 parcelles de terre comprenant l'Agence de Tunis - Air, située à Sfax, Avenue de l'Armée, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de : 264,20 m², environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Tunis - Air Sfax ».

Qu'elle est la propriété exclusive de la Société Tunisienne de l'Air (Tunis - Air).

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Première Parcelle :

Au Sud : Rue du Renard.

A l'Est : Avenue de l'Armée.

Suivant réquisition N° 63307 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 11 octobre 1976, Monsieur Mustapha Ben Salem Ben Sassi Mechti, Tunisien, Topographe, demeurant à la Chebba, 38, Rue du 9 avril, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une terre propre à la construction, située à la Chebba, Avenue Hédi Chaker, Route de Sfax, Gouvernorat de Mahdia Justice Cantonale de la Chebba, d'une contenance de : 850 m2., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « El-Ferdaous ».
Qu'elle est sa propriété exclusive.
Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Othman Ben El Meddeb Salem.
A l'Est : Amor Ben Salah Sboui.
Au Nord : La route M.C. 82 (Avenue Hédi Chaker).
A l'Ouest : Taleb Ben Ali Ben El Meddeb Salem.

p. 3120

3120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 Décembre 1976

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition N° 63308 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 11 octobre 1976, Monsieur Hamadi Ben Salah Hamouda, Tunisien, Forgeron, demeurant à Monastir, 207, C. 1, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Bir Sallem, consistant en une terre propre à la construction, située à Skanès, Gouvernorat de Monastir, Justice Cantonale de Monastir, d'une contenance de : 600 m2., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Dhouha ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Triq Ennab.

A l'Est : La S. T. E. G. et inconnu.

Au Nord : Habib Chaouch.

A l'Ouest : Salem Baccouche et rue.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition N° 63309 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 11 octobre 1976, Monsieur Mohamed Ben Abdelhafidh El-Atrouss, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Tunis, 175, Hal Et-Tahrir, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comprenant une villa en cours de construction, située à El-Kenais, Délégation de M'Saken, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de M'Saken, d'une contenance de : 700 m2., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « El Hana ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : La route caillassée de M'Saken.

A l'Est et au Nord : Mahmoud Ben Ali Ben Hadj Khélifa.

A l'Ouest : Tijani Ben Hadj Mohamed Ata.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition N° 63310 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 11 octobre 1976, Monsieur Ahmed Ben Rejeb, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Mahdia, Rue Habib Bourguiba, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une maison d'habitation située à Mahdia, route industrielle, Gouvernorat de Mahdia, Justice Cantonale de Mahdia, d'une contenance de : 650 m2., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Dar El-Hana ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Melk M'Hamed Achoura.

A l'Est : Melk Mohamed Frigui.

Au Nord : Route de la Cité Industrielle.

A l'Ouest : Melk Hédi Ben Rejeb.

GOUVERNORAT DU KEF

Suivant réquisition N° 63311 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 12 octobre 1976, Monsieur Abdelmajid Ben Mohamed Ben Alssa Ben Salah Zerelli, Tunisien, Commerçant, demeurant au Kef, 8, Rue du Caire, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Hadd El-Bey et Ain Kahal, consistant en une parcelle de terre nue propre à la construction, située au Kef, Avenue du Gouvernement, Gouvernorat du Kef, Justice Cantonale du Kef, d'une contenance de : 2000 m2., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Zerelli ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Chemin public.

Au Nord : T. F. 70386.

A l'Ouest : Bien municipal.

GOUVERNORAT DE GAFSA

Suivant réquisition N° 63312 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 13 octobre 1976, Monsieur Kaâbachi Ben Mohamed Salah Ben Hamadi Zeriba, Tunisien, Retraité, demeurant à Tunis, 34bis, Rue Ben Khaldoun, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Dar Kaâbachi, consistant en une maison d'habitation, située à Gafsa, Hal El-Assala, Gouvernorat de Gafsa, Justice Cantonale de Gafsa, d'une contenance de : 500 m2., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée « Dar Kaâbachi ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Ahmed Trabelsi, Tahar Grimane et Mohamed Sghaïer Ben Hadj Chedli.

A l'Est : Hassine Flifel.

Au Nord : Une zenka, Mohamed Larbi, et Mohieddine Ben Cheikh Larbi.

A l'Ouest : Othman Kraouli.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition N° 63313 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 13 octobre 1976, Monsieur Alouane Ben Salah Ben Salem Sfar, Tunisien, Fonctionnaire retraité, demeurant à Tunis, Rue Ben Nejima, Impasse de l'Outre N°4, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Er-Remel, consistant en une terre nue propre à la construction, située à Mahdia, Er-Remel, Gouvernorat de Mahdia, Justice Cantonale de Mahdia, d'une contenance de 450 m2., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Slaheddine ».

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1°) le requérant, pour 80 - 200, 2°) sa soeur germaine Fattouma, veuve Mohamed Ben Mustapha Hadj Romdhane, pour 40 - 200, 3°) Kmar Ben Jabeur Ben Ali Ben Salem Sfar, veuve Ali Ben Hamza Hamza, pour 16 - 200, 4°) Fatma Bent Laroussi Ben Jabeur Ben Ali Sfar, épouse Mohsen Hamza, pour 28 - 200, 5°) sa mère Amena Bent Sliman Hamza, veuve Larroussi Sfar, pour 4 - 200, 6°) Nalma Bent Radhouane Chérif, veuve Djilani Ben Jabeur Sfar, pour 4 - 200, 7°) Saloua Bent Jilani Sfar, célibataire, pour 7 - 200, 8°) sa soeur germaine Amena, célibataire, pour 7 - 200, 9°) leur soeur germaine Hadhami, célibataire, pour 7 - 200, 10°) leur soeur germaine Safia, célibataire, pour 7 - 200 ; dans l'indivision entr'eux.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Héritiers Mohamed Ben M'Hamed Jamali dont son fils Bennour.

A l'Est : Habiba Bent Mohamed Ben Mohamed Sfar.

Au Nord : Sa partie complémentaire à la Municipalité.

p. 3121

A l'Ouest : Ali Ben Mohamed Ben Haddada El Klouzi, Héritiers Mohamed Ben Hassen Sihi Mahdaoui et Mohamed El-Khedri.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition N° 63314 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 14 octobre 1976, Monsieur Sadok Ben Amor Ben Abdallah Ben Mohamed Methrani El-Ouhibi, Tunisien, Fellah, demeurant à El-Mouissat, Délégation de Bou-Hajla, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Bou-Salem, consistant en une parcelle de terre propre à la culture, comprenant 80 pieds d'oliviers, située au Cheikhat de Mouissat, Délégation de Bou-Hajla, Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Sidi Amor Bou-Hajla, d'une contenance de : 14 hectares, environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Bou-Salem ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Romdhane Ben Ali Ben Belgacem El-Omrani.

A l'Est : Djemaâ Ben Hadj Ali Labidi et ses frères Amor, Khélifa, Ahmed et Belgacem.

Au Nord : Ammar Ben Hassen Ben Salem et Héritiers Ali Ben Abdallah.

A l'Ouest : Le requérant avec Mesreb El-Argoub.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 63315 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 18 octobre 1976, Monsieur M'Hamed Chaleb Ben Mohamed Ben Chaleb Mgaleth, Tunisien, Conseiller, demeurant à Tunis, 38, Avenue de la Liberté, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une terre nue propre à la construction, située à Chaffar, Délégation de Maharès, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de : 810 m², environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Lella I. ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Le lot N° 7 du Plan de Lotissement de l'Utique.

A l'Est : Abdelkader Sfaxi.

Au Nord : Le chemin conduisant de Maharès à la Plage de Chaffar.

A l'Ouest : Dalila Abida.

GOUVERNORAT DE KASSERINE

Suivant réquisition N° 63316 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 18 octobre 1976, Monsieur Mohamed Béchir Ben Ammar Ben Tlili El-Yahiaoui, Tunisien, Greffier, demeurant à Kasserine, Tribunal de 1ère Instance, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Hal Ed-Diouana, consistant en une parcelle de terre comprenant une villa en cours de construction, située à Kasserine, Justice Cantonale de Kasserine, d'une contenance de : 371 m², environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Amna ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

A l'Est : La terre de la Protection de la Mère et de l'enfant.

Au Sud : La voie ferrée.

Au Nord : Le Palais de Justice.

A l'Ouest : Le lot N° 4.

GOUVERNORAT DE SILIANA

Suivant réquisition N° 63317 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 18 octobre 1976, Madame Sallouha Bent Youssef Ben Dhif El-Aouni, veuve feu Mahmoud Dridi, Tunisienne, demeurant à Siliana, 29, Rue de Bizerte, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation et un magasin, située à Siliana, 29, Rue de Bizerte, Gouvernorat de Siliana, Justice Cantonale de Siliana, d'une contenance de 225 m², environ.

La requérante déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Nejma ».

Qu'elle est la propriété exclusive de : 1°) la requérante ; 2°) Chaâbane Ben Mahmoud Dridi ; 3°) Hanifa Bent Mahmoud Dridi, dans l'indivision entr'eux, suivant leurs droits successoraux.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Hadj Dami El Gharbi.

A l'Est : Ali Ben Mahmoud El-Louati et Abdelkrim El-Haouachi.

Au Nord : Ahmed Ben Ahmed El Gharbi Ben Belli.

A l'Ouest : Ali Bou-Krouma Ben Amor et Hadj Ben Abdallah El Gharbi.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 63318 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 18 octobre 1976, Monsieur Abdelaziz Ben Amor Ben Fredj L-Maouri, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Tunis, Hal El-Khadra, 30, Rue N° 41, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : El-Herch, consistant en une olivette, située à Jebeniana, Oued El Khenga Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de : 4ha. 50a., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « El-Herch ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Fredj Ben Abdesselem El-Bani.

A l'Est : Abdallah et Djilani, enfants de Mohamed Ben Salah.

Au Nord : Héritiers feu Hachemi Ben Fredj.

A l'Ouest : Hattab et Abdallah enfants de Belgacem.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 63319 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 18 octobre 1976, Monsieur Abdelaziz Ben Amor Ben Fredj El-Mastouri, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Tunis, Hal El-Khadra, 30, Rue N° 41, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : El-Jammara, consistant en une olivette, située à Jebeniana, Dheraâ Bou-Lalech Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de : 1ha. 50a., environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « El-Jammara ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Héritiers Hadj Ahmed El Ghelidh.

p. 3122

A l'Est : Slah et Boubaker enfants du feu Amor Ben Fredj.
Au Nord : Mohamed Ben Béchir Ben Hadj Ali.
A l'Ouest : Héritiers Amara Ben Hassine et consorts.

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition N° 63320 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 18 octobre 1976, Monsieur Abdelaziz Ben Amor Ben Fredj El-Mastouri, Tunisien, Fonctionnaire, demeurant à Tunis, Haï El-Khadra, 30, Rue N° 41, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Henchir Ben Zid, consistant en une parcelle de terre propre à la construction, située à Jebéniana, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de : 1000 m²., environ.

GOUVERNORAT DE SIDI BOU-ZID

Suivant réquisition N° 63326 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 20 octobre 1976, Monsieur Mohamed Labidi Haffouz, tunisien, fellah et menuisier, demeurant à Ouled Haffouz a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Ouled Haffouz », consistant en une terre nue propre à la construction, située à Ouled Haffouz, Gouvernorat de Sidi Bou-Zid, Justice Cantonale de Sidi Bou-Zid d'une contenance de 700m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Essaada »;
b) Qu'elle est la propriété exclusive de :
1) le requérant;
2) Mahmoud Abdellaoui;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Chemin public;
A l'Est, à l'Ouest et au Nord : Melk Mohamed El Abidi Haffouz.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition n° 63.327 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 21 octobre 1976, Monsieur Mohamed ben Mohamed ben Ali ben Salah El-Melouki, tunisien, ingénieur immobilier, demeurant à Tunis, 11, Rue Hassine Bou-Zalane, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Henchir Bou-Choucha, consistant en 10 parcelles de terre propre au labour et à l'ensemensement située à Thala, Djebel Bou-Dahnache, gouvernorat de Kasserine, justice cantonale de Thala, d'une contenance de 100 ha. environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Henchir Bou-Choucha.
b) Qu'elle est la propriété exclusive de Hédi ben Mohamed Mehri ben Hattab avec la co-propriété des 21 co-propriétaires cités avec lui à la réquisition d'immatriculation.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Première parcelle :

Au Sud : Oued El-Kmar jusqu'à Essedra.
A l'Est : Oum El Alal jusqu'à la route de Tabazi El-Maâ.

Au Nord : des rochers.
A l'Ouest : des rochers sus-visés jusqu'au carrefour des chemins.

Deuxième parcelle :

Au Sud : Hamza Mejri et Mohamed ben Chemmi.
A l'Est : El-Kcharda.

Au Nord : Ardh Hadj Mansour ben Abdelmoumen, Seghaier ben Sliman et Mohamed ben Salah.
A l'Ouest : Hamza sus-visé.

Troisième parcelle :

Au Sud : Khireddine El-Hejazi Lahmar.
A l'Est : Ammar ben Amor.

Au Nord : Ardh Ali ben Ahmed Mehouachi.
A l'Ouest : Pareillement.

Quatrième parcelle :

Au Sud : Ammar ben Rehouma.
A l'Est : Pareillement.

Au Nord : Ardh Mahmoud ben Chemma.
A l'Ouest Oued El H'mari.

Cinquième parcelle :

Au Sud : Ardh El Homr.
A l'Est : Ardh Ouled Mansour.

Au Nord : Ardh El Mouamnia.
A l'Ouest : Ardh Ammar ben Rehouma.

Sixième parcelle :

Au Sud : Ardh ben Saïd.
A l'Est : Ardh El Harika à Hadj Lahmar.

Au Nord : Djebel Lahnach.
A l'Ouest : Ardh Abdelmoumen.

Septième parcelle :

Au Sud : Ardh El Hanaichia des Ouled Hajar.
A l'Est : Ardh El-Kechara.

Au Nord : Hadj Mansour ben Abdelmoumen.
A l'Ouest : Ardh Ammar ben Rehouma.

Huitième parcelle :

Au Sud : Oued El-Kemar.
A l'Est : un chemin se continant avec ardh Mansour sus-visé.

Au Nord : Ardh Ouled Sidi Ali ben Khaled.
A l'Ouest : L'Oued.

Neuvième parcelle :

Au Sud : La Nefidha.
A l'Est : Ouled Klereddine El Homrani.

Au Nord : Ardh El Mehouachia.
A l'Est : Pareillement.

Dixième parcelle :

Au Sud : Oued Ech-Chefaf.
A l'Est : Ardh Ouled Ali Salah des Ouled Sidi Ali Khaled.

Au Nord : Pareillement.
A l'Ouest : Le chemin.

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition n° 63.328 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 21 octobre 1976, Monsieur Hassine ben Hédi ben Ali Sayadi, tunisien, commerçant, demeurant à Tunis, 8, Rue El Mahjoub, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comprenant 5 pieds d'oliviers située à Bir Sallam, forêt d'oliviers de Monastir, gouvernorat de Monastir, justice cantonale de Monastir, d'une contenance de 520 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Rim ».
b) Qu'elle est sa propriété exclusive.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : un chemin.
A l'Est : El-Mazri Bagga.

Au Nord : Abdelaziz El-Kaboudi sur partie et sur le restant Mohamed Bagga.
A l'Ouest : Abdelaziz Makhlouf.

p. 3124

GOUVERNORAT DE MONASTIR

Suivant réquisition n° 63.329 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 21 octobre 1976, Monsieur Hassine ben Hédi ben Ali Sayadi, tunisien, commerçant, demeurant à Tunis, 8, Rue Mahjoub, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comportant une maison d'habitation située à Monastir, 77, sixième circonscription, gouvernorat de Monastir, justice cantonale de Monastir, d'une contenance de 100 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Jenina ».
b) Qu'elle est sa propriété exclusive.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Fatma bent Hadj Ali El Hassani.
A l'Est : Othmann Chenane.
Au Nord : Fatma bent Nafti.
A l'Ouest : un chemin.

GOUVERNORAT DE BEJA

Suivant réquisition n° 63.330 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 23 octobre 1976, Monsieur Hassen ben Mohamed ben Taïa Melliti, tunisien, fellah, demeurant à Medjez El Bab, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : Bougoutzala, consistant en une parcelle de terre propre à la construction située à Medjez El-Bab, en face du cimetière Chrétien, gouvernorat de Béja, justice cantonale de Medjez El-Bab, d'une contenance de 1500 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Er-Riadh ».
b) Qu'elle est sa propriété exclusive.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Route G.P. 55.
A l'Est : T.F. 180.640.
Au Nord : un chemin.
A l'Ouest : Amor, frère du requérant.

GOUVERNORAT DE BEJA

Suivant réquisition n° 63.331 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 23 octobre 1976, Monsieur Amor ben Mohamed ben Taya ben Ali Melliti, tunisien, fellah, demeurant à Medjez El Bab, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Bou-Gouttaia », consistant en une terre propre à la construction, située à Medjez El-Bab, en face du cimetière Chrétien, gouvernorat de Béja, justice cantonale de Medjez El-Bab, d'une contenance de 3700 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « El Hana ».
b) Qu'elle est la propriété exclusive de :
1) le requérant, - 2) son frère consanguin Ali, - 3) son frère germain Tahar, - 4) leur frère germain Kamel, - 5) leur frère germain Abdelkrim.

Par cinquième entrée, dans l'indivision.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Quelle est limitée :

Au Sud : Route G.P. 5.
A l'Est : Hassen ben Mohamed ben Taya.
Au Nord : un chemin.
A l'Ouest : Boujemaâ ben Mohamed Boujemaâ.

GOUVERNORAT DE SIDI BOU-ZID

Suivant réquisition n° 63.332 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 26 octobre 1976, l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, faisant élection de domicile en ses bureaux, 12, Rue Voltaire, El-Omrane, à Tunis, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une terre nue propre à la construction située à Sidi Bou-Zid, justice cantonale de Sidi Bou-Zid, d'une contenance de 2500 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Centre de Formation Professionnelle Sidi Bou-Zid ».
b) Qu'elle est la propriété exclusive de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, représenté par son P.D.G. Monsieur Noureddine El-Ktari.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Rue Mongi Slim.
A l'Est : Khélifa ben Hadj Ahmed.
Au Nord : la route.
A l'Ouest : Maarej Zaâfouri.

GOUVERNORAT DU KEF

Suivant réquisition N° 63333 déposée au Tribunal Immobilier de Tunis, le 26 octobre 1976, l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, faisant élection de domicile en ses bureaux, 12, Rue Voltaire, El-Omrane, Tunis, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une terre nue propre à la construction située aux environs du Kef, Gouvernorat du Kef, Justice Cantonale du Kef, d'une contenance de 30,000 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Centre de Formation Professionnelle - Le Kef ».

Qu'elle est la propriété exclusive de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, représenté par son P.D.G. Monsieur Noureddine Ktari.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : La SONEDÉ.
A l'Est : Sa partie complémentaire.
Au Nord : Une huilerie.
A l'Ouest : La route M.C. 71 reliant le Kef à Dahmani.

GOUVERNORAT DE SIDI BOU-ZID

Suivant réquisition N° 63334 déposée au Tribunal Immobilier de Tunis, le 27 octobre 1976, Monsieur Salem Ben Amor El Gharbi, tunisien, inspecteur de Police, demeurant à Sidi Bou-Zid, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une maison d'habitation en cours de construction, située à Sidi Bou-Zid, Gouvernorat de Sidi Bou-Zid, Justice Cantonale de Sidi Bou-Zid, d'une contenance de 510 m² environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Essaâda ».

p. 3125

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

L'immeuble objet de la présente réquisition correspond au N° 89 du Plan de lotissement de Haï Ennour : Ouest dépendant de la municipalité de Sidi Bou-Zid.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition N° 63335 déposée au Tribunal Immobilier de Tunis, le 27 octobre 1976, Monsieur Hédi Ben Ali Ben Hassen Hadj Khelili, tunisien, instituteur, demeurant à Mahdia, Avenue Taïeb M'Hiri, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « El-Ouns », consistant en une parcelle de terre clôturée, située à Mahdia, Avenue Taïeb M'Hiri, Gouvernorat de Mahdia, Justice Cantonale de Mahdia, d'une contenance de 696 m² environ.

Que cette propriété doit être dénommée : « El-Ouns ».

Le requérant déclare :

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Melk Hassen M'Barek (immatriculé).

A l'Est : Avenue Taïeb M'Hiri.

Au Nord : Melk Mahmoud Zouari.

A l'Ouest : Melk Ahmed Aleya (immatriculé).

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant réquisition N° 63336 déposée au Tribunal Immobilier de Tunis, le 27 octobre 1976, Monsieur Salem Ben Abada Blidi, tunisien, menuisier, demeurant à Kairouan, 33, Rue Tarak Ben Ziad, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « El-Mansourah », consistant en une parcelle de terre propre à la construction, située à Haï El Mansourah, Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Kairouan, d'une contenance de 5 ha environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Messaouda ».

Qu'elle est la propriété exclusive de :

1) Le requérant, pour 1/2 dans l'indivision;

2) Hassini Ben Saâd Ben Abdelkrim, pour 1/2 dans l'indivision.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel, immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

Au Sud : Héritiers El Aouami sur partie et sur le restant Seghaïer Megra.

A l'Est : Ali Touibi Ezzaïdi.

Au Nord : Hadj Laroussi.

A l'Ouest : Héritiers Allani.

GOUVERNORAT DE KASSERINE

Suivant réquisition N° 63337 déposée au Tribunal Immobilier de Tunis, le 27 octobre 1976, Monsieur Mostefa Ben Chihi Ben Mostefa El M'daïni, tunisien, fellah, demeurant à Kasserine, Henchir El Aouija, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Demnet El-Rattouma », consistant en une parcelle de terre à caractère agricole, située à Djebel Selloum, Cheikhat de Aouija, Délégation de Kasserine, Gouvernorat de Kasserine, Justice Cantonale de Kasserine, d'une contenance de 1 ha 60 a environ.

Le requérant déclare :

Que cette propriété doit être dénommée : « Demnet El Battouma ».

Qu'elle est sa propriété exclusive.

Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

Qu'elle est limitée :

L'immeuble objet de la présente réquisition correspond à la carrière n° 1 exclue de la réquisition forestière n° 54639 (Djebel Salloum).

GOUVERNORAT DE BIZERTE

Suivant réquisition N° 63338 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 27 octobre 1976, Monsieur Badreddine Ben Mansour Ben Amor, tunisien, instituteur, demeurant à Bizerte Rue du Mouton N° 5 a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Saniet Ben Fehima », consistant en une terre propre à la construction, située à Zarzouna, délégation de Menzel Djemil, Gouvernorat de Bizerte, Justice Cantonale de Bizerte d'une contenance de 1.250 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Melk Mansour »;

b) Qu'elle est sa propriété exclusive;

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Saniet Djedidi;

A l'Est : Une route non caillassée;

Au Nord : Une route caillassée;

A l'Ouest : Ardh Mohamed Ben Hadj Mustapha Tabii.

GOUVERNORAT DE MAHDIA

Suivant réquisition n° 63.339 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 27 octobre 1976, Monsieur Mohamed ben Hassen ben Ali Rammadi, tunisien, secrétaire général à la Municipalité, demeurant à Radès, Rue Mohamed Ali, n° 32, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une terre propre à la construction située à Mahdia, La route de Corniche secteur n° 112, gouvernorat de Mahdia, justice cantonale de Mahdia, d'une contenance de 300 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Salma ».

b) Qu'elle est sa propriété exclusive.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : une route.

A l'Est : Ahmed Lartel.

Au Nord : La route de Corniche.

A l'Ouest : Mohamed Jarboû.

p. 3126

3126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 Décembre 1976

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE TUNISIE

11, Rue Al-Jazira
TUNIS
Tél. : 240.668

COMMUNIQUE

Le Président de la Société des Auteurs et Compositeurs de Tunisie (SODACT) invite tous les membres définitifs ainsi que les représentants des membres adhérents et stagiaires à l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu le dimanche 26 décembre 1976 à 10 heures du matin à la maison de la culture « Ibn Khaldoun » à Tunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Discussion de la méthode de répartition des droits généraux ;
2) Election d'une commission qui aura pour mission la révision des statuts et du règlement intérieur de la S.O.D.A.C.T. ;
3) Discussion de la retraite complémentaire.

N° A-912.

TISS FRANCE

S.A.R.L. au Capital de 2.000 D.
59, Avenue Bourguiba Tunis

Changement de Gérant

Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1976 enregistré à Tunis AC le 27 novembre 1976, Vol. 818 Série Bis Case 287 dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de 1er Instance de Tunis, la Gérance de la Société a été confiée à Monsieur Nabil Sanaa avec les pouvoirs les plus étendus et ce en remplacement de Monsieur Saadallah Sanaa à Madame Nadia Jammali.

N° B-2.135

SOCIETE BEN SAIDA ET COMPAGNIE

Entreprise de Travaux Publics
S.A.R.L. au Capital de 2000 D.
26, Rue Abderrahman Mami Le Bardo
Tunis

Par acte sous seing privé enregistré à Tunis le 9 novembre 1976 AC Vol. 818 Série Ter Case 41 déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance le 17 décembre 1976.

Il a été créé une Société à responsabilité limitée.

Dénomination : Société Ben Saida et Campagnie.

Capital : Deux Mille Dinars.
Objet : Entreprise de Travaux Publics
Gérance : Monsieur Amor Ben Saida
Térie Ter Case 333 déposé au greffe du

N° B-2.136

SOCIETE D'ELECTRECITE ET REBOBINAGE

S.A.R.L. au Capital de 1200 D.
26, Rue Flatters Tunis

Par acte sous seing privé enregistré à Tunis le 6 décembre 1976, AC Vol. 818 série ter, case 333, déposé au greffe du tribunal de 1ère instance le 17 décembre 1976.

Tous les associés ont décidé à l'unanimité :

1) de nommer Monsieur Messaoud Baroumi Directeur Technique de la dite Société.
2) à partir de cette date la dite Société pourra acheter et vendre tout Matériel Électrique.

N° B-2.137

SOCIETE BEN AMMAR ET Cie

Société à Responsabilité Limitée au Capital de 50.000 dinars
R.C : Tunis 39 443
Siège Social
35, Avenue Habib Bourguiba Tunis

Suivant statut en date du 22 septembre 1976, enregistré à Tunis (AC) le 23 septembre 1976 Volume 817, Série Ter, Case 183, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 13 décembre 1976, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée entre les personnes désignées dans le statut qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur.

Dénomination : Société « Ben Ammar et Cie »
Durée : 20 ans.
Objet : L'importation l'exportation l'industrialisation et la commercialisation au stade du gros de tous les produits alimentation générale, textiles, matériaux de construction et d'équipement, articles ménagers, bois et dérivés, quincaillerie, articles sanitaires et d'électricité, matériel agricole et de confort, peintures composants et dérivés suivant agrément accordé par la Commission Régionale du Commerce du Gouvernorat de Tunis dans sa séance du 21 octobre 1976 et le Ministère de l'Economie Nationale sous le N° A 3294 du 30 novembre 1976.

Et d'une manière générale toute participation fusion création de toutes affaires industrielles ou commerciales, souscription ou achats de titres ou droits sociaux, prise de contrôle de toute société ayant le même objet tout pour elle-même que pour le compte de tiers et toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie au commerce et à l'industrie.

Siège Social : 35, Avenue Habib Bourguiba Tunis.
Capital : Le capital est fixé à 50.000 D. divisé en 2000 parts de 25 D. chacune qui ont été attribués aux associés comme suit :

1) Monsieur Ridha Ben Mohamed Ben Ammar 20.000,000 dinars
2) Monsieur Tahar Ben Mohamed Ben Salah Ksouri 20.000,000 dinars.
3) Madame Négia Bent Hédi Hamzaoui épouse de Monsieur Tahar Ksouri 10.000,000 dinars.

Gérance : La Société est gérée et administrée par Monsieur Tahar B. Mohamed Ben Salah Ksouri avec les pouvoirs les plus étendus.

Le Gérant
N° B-2.138

CONSTITUTION D'ASSOCIATION

Il résulte des statuts portant le visa du Ministère de l'Intérieur sous le numéro 4362 en date du 21 août 1976 et de l'état des membres du bureau directeur de l'association qu'une association de gestion a été constituée :

Nom : Association Tunisienne de Gestion (A.T.G.).
But : Favoriser l'échange d'expériences en matière de gestion.
Promouvoir le développement et la diffusion de méthodes modernes de gestion
Promouvoir les contacts entre les entreprises économiques et les centres d'enseignement de gestion.

Etablir des relations avec les organismes nationaux ou internationaux ayant des objectifs similaires à ceux de l'A.T.G.

Siège : 6, avenue Montplaisir - Tunis.
Bureau directeur :

Président : Mohamed Ben Smail.
Adjoint : Abdellatif Khemakhem.
Secrétaire Général : Belhassen Ben Abdallah.
Adjoint : Abdelmajid Achour.

p. 3127

— Trésorier : Habib Doghri.
— Adjoint : Rached Fourati.
— Membres : Béchir Salem Belkhiria.

Ahmed El Aouani.
Mahmoud Triki.
Le Secrétaire Général
N° B-2.139

STRAMICA
Société Anonyme
Au capital de 120.000 dinars
Siège Social
17, Rue Garibaldi - Tunis -

Augmentation de Capital

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du lundi 18 octobre 1976, enregistré à Tunis le 23 novembre 1976, volume 818, série B6, case 236, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de l'ère instance de Tunis, le 16 décembre 1976, le capital social de la Société Stramica est porté de 60.000 -soixante mille- à 120.000 -cent vingt mille dinars- par la création de 6.000 -sis mille- actions nouvelles nominatives de 10 -dix dinars- chacune.

L'article 6 des statuts est modifié en conséquence.

Pour Extrait
Le Conseil d'Administration
N° B-2.140

Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 1976 enregistré à Tunis le 24 novembre 1976, volume 818, série ter, case 239, Madame Chédila surnommée Kmar bent Laroussi a vendu, pour le compte de l'enfant Mohamed Sabri, à Monsieur Mohamed El Hédi ben Béchir Bouallègue un fonds de commerce de vente de denrées alimentaires sis rue du Pont n° 4, Tunis, avec tous ses éléments juridiques, et particulièrement le droit au bail.

Les oppositions devront être faites, sous peine de forclusion, dans les 20 jours qui suivent l'apparition du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne entre les mains de Maître Mohamed Youssef Ouardani en son Cabinet sis à Tunis, 10, rue Malta Srira.

Cet avis a été publié au Journal quotidien Essabah du 15 décembre 1976.
N° B-2.141.

SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE PIERRES
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 35.000 dinars
Siège social
Rejiche, délégation de Mahdia

Cession de parts sociales

Suivant acte sous seing privé établi à Rejiche le 24 avril 1976, enregistré à la recette des finances de Mahdia le 26 avril 1976, volume 60, folio 39, case 234, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Mahdia le 28 avril 1976 sous le numéro 355, Monsieur Mohamed ben Chaabane Krifa a vendu et cédé deux mille trois cent trente quatre parts, représentant toute sa participation au capital de la Société d'Exploitation des Carrières des Pierres, à Messieurs Hassen ben Mohamed Chaabane, Brahim ben Mohamed Chaabane et Mlle Fatma bent Mohamed Chaabane.

Le Gérant.
N° B-2.142.

SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DES PIERRES
« S.E.C.A.P. »
S. A. R. L.
Au capital de 35.000 dinars
Siège social
Rejiche délégation de Mahdia

Modification des statuts

En vertu du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 septembre 1976 enregistré à la recette des finances de Mahdia le 18 octobre 1976, volume 60, folio 81, case 442, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Mahdia sous le numéro 371, en date du 25 octobre 1976, il a été décidé de modifier l'en-tête, l'article six et le deuxième paragraphe de l'article dix des statuts de la Société SECAP mentionnée ci-dessus.

Le Gérant.
N° B-2.143.

SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DES PIERRES
« S.E.C.A.P. »
S. A. R. L.
Au capital de 35.000 dinars
Siège social
Rejiche délégation de Mahdia

Nomination de Gérant

Suivant procès verbal de l'assemblée générale de la dite Société en date du 17 mars 1976, enregistré à la recette des finances de Mahdia le 21 avril 1976, volume 60, folio 39, case 233, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Mahdia sous le numéro 354 en date du 28 avril 1976, Monsieur Hassen ben Mohamed Chaabane est nommé de nouveau gérant de la Société avec tous les pouvoirs à partir du 24 décembre 1974 et ce pour une période indéterminée.

Le Gérant.
N° B-2.144.

RECTIFICATIF