Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1908, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi N° 70-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales;
Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes et notamment son article 2;
Vu le décret N° 71-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu le décret N° 71-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire et notamment son article 4;
Vu le décret N° 72-63 du 9 mars 1972, portant fixation des taux de l'indemnité de garde des particiens à plein-temps;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique,
Décrétons :
Article Premier. — Le personnel médical hospitalo-universitaire, le personnel médical hospitalo-sanitaire, les pharmaciens
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des hôpitaux et les pharmaciens biologistes chefs de service exerçant à plein-temps intégral, participant au service de garde pendant la nuit, des dimanches et les jours fériés perçoivent une indemnité journalière correspondant à une garde effective de 24 heures, conformément au tableau ci-après :
| CATEGORIE DE GARDE | TAUX |
|---|---|
| -- Garde à domicile sans déplacement | 2 D. |
| -- Garde à domicile avec déplacement | 3 D. |
| -- Garde à l'hôpital | 4 D. |
Art. 2. — Le décret sus-visé n° 72-83 du 9 mars 1972 est abrogé.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA