Décret n° 76-1119 du 28 décembre 1976, portant organisation de la campagne oléicole 1976-1977

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 76-26 du 19 mai 1972, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matières économiques;

Vu la loi N° 69-44 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu le décret-loi N° 70-13 du 18 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile;

Vu le décret du 30 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-257 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-32 du 22 janvier 1973 et N° 75-84 du 3 mars 1973.

3244 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires des dispositions du décret du 10 octobre 1970, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des données alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1950,

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Dans le cadre du monopole qui est confié par le décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office National de l'Huile charge par voie de conventions et conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture de la collecte de l'huile d'olive et des huiles de grignons dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.

Art. 2. — Les oléifacteurs assurent la rétrocession à l'Office National de l'Huile des huiles d'olives produites dans leurs huileries soit que ces huiles proviennent des olives abguises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées « Organismes de Collecte » et doivent, à ce titre, suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'Office National de l'Huile.

Art. 3. — L'indemnité relative aux opérations de collecte des huiles d'olives visées aux articles 1 et 2 sus-visés s'effectue dans les conditions suivantes :

1°) Les collecteurs visés à l'article premier bénéficiant d'un millime et demi par kilo d'huile collectée chez les tiers.

2°) Les collecteurs visés à l'article premier et les oléifacteurs visés à l'article 2 peuvent prétendre à :

a) Une prime de 0,916 D. par tonne et par mois pour les huiles d'olives pour lesquelles ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme. Toutefois, au cas où à la liquidation de l'opération, il s'avère que la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 0,916 D est ramenée à 0,654 D.

b) Une prime de 3,274 D par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

Art. 4. — L'Office National de l'Huile est tenu de verser en contre partie des livraisons d'huile d'olive de la campagne 1976-77 des avances sur les prix définitifs de leur commercialisation, payables au moment de la livraison conformément au tableau ci-après :

Au delà de 4° d'acidité, les réfactions sont opérées dans les conditions suivantes :

— de 4,1 à 8° inclus : 1% pour chaque degré d'acidité
— de 8,1 à 15° inclus : 2% pour chaque degré d'acidité
— au delà de 15° : 3% pour chaque degré d'acidité.

Les acomptes s'entendent pour une marchandise loyale et marchande n'ayant pas de défauts organoléptiques, livrée piles vendeurs après agrégage contradictoire.

Toutefois, ces acomptes constituent un prix définitif pour les livreurs d'huile non producteurs.

Les huiles de qualité super-extra, extra et fines bénéficient d'une prime de qualité au cas où elles répondent aux conditions d'acidité et de dégustation requises conformément au tableau ci-après :

Art. 5. — Les sulfureurs assurent la retrocession à l'Office National de l'Huile des huiles de grignon produites dans leurs usines soit que ces huiles proviennent des grignons acquis par eux ou leur appartenant ou qu'ils constituent des apports de leurs clients. Ces usines sont réputées organismes de collecte et doivent à ce titre suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'Office National de l'Huile.

Art. 6. — La rémunération des sulfureurs relative aux opérations de stockage s'effectuent dans les conditions suivantes :

1) Huile neutre extraite à l'hexane :

a) Une prime de 0,638 dinars par tonne et par mois les huiles pour lesquelles ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles celles par les agents de cet organisme.

b) Une prime de 1,987 dinar par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

2) Huile neutre extraite au trichlorétylène ou au sulfure de carbone :

a) Une prime de 0,638 dinar par tonne et par mois pour les huiles pour lesquelles ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles celles par les agents de cet organisme.

b) Une prime de 1,881 dinar par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

3) Huiles acides destinées pour la savonnerie :

a) Une prime de 0,599 dinar par tonne et par mois pour les huiles pour lesquelles ils auront obtenu l'avance correspondante à 90% de leur valeur, mais qu'ils conservent pour le compte de l'Office National de l'Huile dans leurs piles celles par les agents de cet organisme.

b) Une prime de 1,491 dinar par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

Art. 7. — Le montant de l'avance sur le prix définitif des huiles de grignons d'olive est fixé comme suit :

— 210 Millimes le kilo pour les huiles neutres extraites à l'héxane;

— 195 Millimes le kilo pour les huiles neutres extraites au trichlorétylène ou au sulfure de carbone;

— 140 Millimes le kilo pour les huiles acides destinées pour la savonnerie.

Art. 8. — Au terme de la campagne 1976-1977 et selon les résultats de commercialisation des huiles de pression acquises par l'Office National de l'Huile un complément de prix pourra être accordé aux producteurs qui ont livré de l'huile d'olive à l'Office National de l'Huile et qui sont domiciliés auprès d'une huilerie agréée par l'Office.

Art. 9. — Au terme de la campagne 1976-1977 et selon les résultats de la commercialisation des huiles de grignons par l'Office National de l'Huile, un complément de prix pourra être distribué aux propriétaires de grignons frais domiciliés auprès d'une usine d'extraction d'huile de grignons.

Art. 10. — La détention et le colportage en vue de vente, ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olives ou de grignons en vrac ou sous emballages sont interdits à l'exception des huiles d'olives vendues dans les conditions suivantes :

— Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation au taux de l'avance correspondante à leur degré d'acidité majorée des frais de conditionnement et de distribution quelle que soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées ;

— Huiles destinées à la constitution de stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 300 kgs par famille. Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les nons producteurs aux huileries spécialement agréées à cet effet par l'Office National de l'Huile à un prix égal au montant de l'avance relative au degré d'acidité de l'huile achetée.

Art. 11. — Toute circulation des huiles d'olives ou de grignons quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laissez-passer délivré à cet effet par l'Office National de l'Huile ou par les délégués des gouverneurs territorialement compétents.

Art. 12. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci, d'adresser à l'Office National de l'Huile une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 13. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par la loi susvisée N° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 15. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 décembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne :

ou par délégation

Le Premier Ministre

HÉRIE NOUIR/

INDEMNITÉ