Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes,
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la délibération du conseil municipal de Ben Arous dans sa séance du 30 novembre 1972;
Vu le certificat d'affichage qui ne soulève aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ben Arous de l'Immeuble dénommé « Zammit II » nécessaire à la création d'un centre d'Artisanat indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après.
| Numéro d'ordre | N° du Titre Foncier | Superficie | Situation de l'Immeuble | Nom des Propriétaires ou présumés Tels |
|---|---|---|---|---|
| I | 93.748 | 507 m 2 | 44 Avenue Habib Bourguiba | Zammit Antoine Zammit Carmel et Zammit Alexandre Joseph |
Art. 2. — Est également exproprié tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Ben-Arous est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA