Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1923, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la reconstruction de la ligne 30 KV reliant Hammamet-Grombalia et Soliman, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la reconstruction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relèves déposés le 24 mars 1975, au siège du Gouvernorat de Nabeul.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne ci-dessus indiquée.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 3 janvier 1977
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA