Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 8, 8, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-527 du 3 juillet 1968, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le proces-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Mâata (arch El Mâata) de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Ma'fia, en date du 30 avril 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 15 juin 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 août 1976;
p. 6Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Mâata (ardh Mâata) de la délégation de Chorbane gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 30 avril 1976, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 15 juin 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 août 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét n° 77-3 du 3 janvier 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouleds Zaled (zone Talh) de la délégation El Ktar, du gouvernorat de Gafsa, en date du 28 mai 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 juillet 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 octobre 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds Zaled (zone Talh) de la délégation d'El Ktar, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 28 mai 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 5 juillet 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 octobre 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét n° 77-4 du 3 janvier 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-25 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Bougia (ardh Oued El Khorja) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, en date du 29 décembre 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 juin 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 octobre 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Bougia (ardh Oued El Khorja) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 décembre 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 juin 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 octobre 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét n° 77-5 du 3 janvier 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Khédifa (ardh Oudalet El Fellec) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, en date du 24 décembre 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 juin 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 octobre 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Khédifa (Oudalet El Fellec) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 25 décembre 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 juin 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 octobre 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA