Le Ministre de la Justice;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1969, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics, à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-290 du 10 septembre 1972, fixant le statut du cadre particulier de la Conservation de la Propriété Foncière modifiée par le décret N° 75-220 du 17 avril 1972;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
1°) — A concurrence de 70% aux candidats titulaires d'une Licence en Droit où en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) — A concurrence de 20% aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière, les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un Jury commun.
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière, doivent joindre à l'oupar de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces deux pièces devront avoir moins d'une année de date au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancereuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1°) Une attestation du Chef du département certifiant que toutes les pièces enumerées au paragraphe (A) — 1°) à 7°) ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé.
p. 952°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef du département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice 15 jours avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au service du personnel de la Conservation de la Propriété Foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission choisies, au programme figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les épreuves seront subies soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé sur sa demande de candidature.
A. Epreuves écrites :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 h. coef. 4).
2°) Une composition sur un sujet portant sur le Droit Civil et le Code des Droits Réels et les Codes de Procédure Civile et Commerciale ainsi que le Droit International Privé (durée 3h. coef 3).
3°) Une composition sur un sujet portant sur le Droit Commercial (durée 3h., coef. 3).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2h., coef. 3).
B. Epreuves orales :
1°) Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conservation avec le jury, durée 15 minutes, coefficient 3.
Le sujet est communiqué au candidat 30 mn à l'avance.
2°) Une interrogation sur le code des droits réels (coef. 2).
3°) Une interrogation sur les droits de la Conservation de la Propriété Foncière (coef. 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de « 0 » à « 20 ».
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum 190 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 5 janvier 1977
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle.
II. ORGANISATION POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
1. Organisation Politique
Evolution des Institutions Politiques depuis le XIXe siècle jusqu'à l'indépendance.
CONSTITUTION DU 1er JUIN 1959
- Le Président de la République,
- L'Assemblée Nationale,
- Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif,
- Les droits et devoirs des citoyens,
- La révision constitutionnelle du 8 avril 1976.
2. Organisation Administrative
- Centralisation, Décentralisation, Déconcentration;
- L'Administration Centrale;
- L'Administration régionale et locale;
- Les établissements publics;
- La fonction publique;
- Les contrats administratifs;
- Le Domaine;
- L'expropriation;
- La responsabilité administrative;
- Le Tribunal Administratif.
3. Organisation Judiciaire
- Les Tribunaux de droit commun;
- Les Tribunaux spécialisés.
III. DROIT CIVIL ET PROCEDURE
- Le Code du Statut Personnel;
- Les obligations (Sources - Effet - Extinction);
- Les principaux contrats (vente - louage - échange - prêt - mandat);
- Le statut personnel des étrangers en Tunisie (Régimes - Matrimoniaux - Successions - Libéralités);
- Les voies d'exécution;
- Eléments de Droit International Privé (Régimes Matrimoniaux et Successions des Etrangers en Tunisie).
IV. DROIT COMMERCIAL
- Le droit des Sociétés;
- La faillite.
V. CODE DES DROITS REELS
- Les principaux Droits Réels;
- Les immeubles immatriculés et l'immatriculation.