Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 65-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-200 du 18 septembre 1972, fixant le statut du cadre particulier de la Conservation de la Propriété Foncière modifié par le décret N° 72-220 du 17 avril 1975,
Arrête :
TITRE I.
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts.
A — A concurrence de (70%) aux candidats titulaires du Baccalauréat (Etudes Secondaires) ou de diplômes jugés équivalents et après de 30 ans au plus à la date du concours.
B — A concurrence de (20%) aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade d'agent de constatation ou commis d'administration exerçants à la Conservation de la Propriété Foncière.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par le Jury commun.
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II.
RÈGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature établies sur papier libre, les pièces suivantes.
A. Candidats n'appartenant pas à l'administration
1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique; ces pièces doivent avoir moins d'un an de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins d'un an de date.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. Candidats appartenant à l'administration
1) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe : A, de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2) Un relevé détaillant avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaire, accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef du département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice 15 jours avant la date de l'ouverture des épreuves, toute candidature parvenue au Service du Personnel de la Conservation de la Propriété Foncière, après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission choisies, au programme figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les épreuves seront subies soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 h. Coef 3);
p. 982) Une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique, Administrative et Judiciaire (durée 2 h. Coef 3);
3) Une composition sur un sujet portant sur le droit civil et le code de Procédure Civile (durée 2 h. Coef 3);
4) Une composition sur un sujet portant sur le droit commercial (durée 2 h. Coef 2).
B. — Epreuves orales :
1) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire (Coef. 2);
2) Une interrogation sur le Code des Droits Réels (Coef 2);
3) Une interrogation sur les droits (ou salaires) de la Conservation de la Propriété Foncière (Coef 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de zéro à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4, ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a pas obtenu un total de (110pts) pour l'ensemble des épreuves écrites.
— Nul ne peut être déclaré reçu, s'il n'a obtenu au moins (160 points) pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont la même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Le Jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.
Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudices de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 5 janvier 1977
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XIXe siècle.
II. ORGANISATION POLITIQUE
ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
1 — Organisation Politique
Evolution des Institutions politiques depuis le XIXe siècle jusqu'à l'indépendance.
CONSTITUTION DU 1er JUIN 1959
— Le Président de la République;
L'Assemblée Nationale;
— Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif;
— Les droits et devoirs des citoyens;
— La révision constitutionnelle.
2 — Organisation Administrative
— Centralisation, Décentralisation, Déconcentration;
— L'Administration Centrale;
— L'Administration régionale et locale;
— Les établissements publics;
— La fonction publique;
— Les contrats administratifs;
— Le Domaine;
— L'expropriation;
— La responsabilité administrative;
— Le Tribunal Administratif.
3 — Organisation Judiciaire
— Les Tribunaux de droit commun;
— Les Tribunaux spécialisés.
III. DROIT CIVIL ET PROCEDURE
— Le Code du Statut Personnel;
— Les obligations (Sources - Effet - Extinction);
— Les principaux contrats (vente - louage - échange - prêt - mandat);
— Le statut personnel des étrangers en Tunisie (Régimes - Matrimoniaux - Successions - Libéralités);
— Les voies d'exécution.
IV. DROIT COMMERCIAL
— Le droit des Sociétés;
— La faillite.
V. CODE DES DROITS REELS
— Les principaux Droits Réels;
— Les immeubles immatriculés et l'immatriculation.
VI. DROITS DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIÉTE FONCIÈRE
NOMINATIONS