Le Premier Ministre:
Vu le décret N° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des Cabinets Ministériels (ci qu'il a été complété par le décret N° 77-49 du 12 janvier 1977).
Vu l'arrêté du 23 septembre 1976, fixant les taux des avantages et indemnités alloués aux membres des Cabinets Ministériels;
Arrête :
Article Premier. — Il est ajouté aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 23 septembre 1976 un article 3 bis ainsi libellé : « les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux membres des cabinets ministériels prévus à l'art. 12 bis du décret sus-visé n° 76-843 du 23 septembre 1976 tel qu'il a été complété par le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977 qui restent à titre personnel régis par l'arrêté sus-visé du 27 janvier 1970.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 1976.
Tunis, le 12 janvier 1977
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA