Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 76-83 du 28 décembre 1975, portant loi de finances pour le gestion 1976;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-123 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-230 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des Juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 76-036 du 12 août 1976;
Vu le décret N° 74-1041 du 26 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-237 du 4 octobre 1975 et N° 76-037 du 30 août 1976;
Vu le décret N° 76-036 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les suppression et création d'emplois ci-dessous désignés :
Emplois supprimés :
- 2 Administrateurs du Gouvernement;
- 2 Secrétaires d'administration;
- 52 Greffiers des juridictions.
Emplois créés :
- 1 Administrateur en chef;
- 19 Greffiers en chef
- 34 Greffiers de 1ère classe des juridictions;
- 2 Attachés d'administration.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
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