Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 1er août 1948, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1961, portant les définances pour la gestion 1977 et redouument son article 90;
Vu les arrêtés des 2 novembre 1955, 4 novembre 1963, 26 octobre 1967, 28 octobre 1968, 18 octobre 1969, 22 octobre 1970, 26 octobre 1972, 28 octobre 1975, 18 octobre 1977, 1er août 1973 et 21 janvier 1976, fixant respectivement les modalités d'émission de la 1ère, 3ème, 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et 15ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Arrêté :
Article Premier. — Il sera émis, dans la limite de 36 000.000 de dinars, une treizième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans, comportant des émissions échelonnées sur l'année 1977. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du Ministre des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les souscriptions pourront s'effectuer en compte-courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
Art. 3. — Les émissions de la treizième tranche nouvelle de bons d'équipement se feront au pair; les bons de chacune des émissions porteront intérêt de 5,5 % l'an payable chaque année et à terme échu le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission.
Art. 4. — Les souscriptions aux émissions de la treizième tranche nouvelle de bons d'équipement seront acquittées par versements en espèces ou par reprise du dixième des bons d'équipement, échéant à la même date.
Art. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.
Art. 6. — Les émissions de la treizième tranche nouvelle de bons d'équipement seront amorties en dix annuités égales. La première annuité de chacune des émissions viendra à échéance le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission. Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par dixième.
Art. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux recettes des finances et aux guichets des établissements bancaires désignés par le Ministre des Finances.
Art. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, la loi n° 75-82 du 31 décembre 1975 et la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976.
Art. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité,
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
Art. 10. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avances auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Tunis, le 11 janvier 1977
Le Ministre des Finances
MONAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA