Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 12 janvier 1977, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de la Pharmacie Centrale de Tunisie

Les Ministres des Finances et de la Santé Publiques,

Vu la loi N° 53-16 du 5 février 1958, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi N° 60-13 du 5 juin 1938, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital,

Vu le décret du 1er 21-2 du 10 janvier 1961, ratifié par la loi N° 61-24 du 26 juin 1961, organisant la Pharmacie Centrale de Tunisie;

Vu le décret N° 72-320 du 11 juillet 1972, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Pharmacie Centrale de Tunisie;

Vu le décret N° 72-752 du 20 août 1976, portant affiliation à la Caisse Nationale des Entraites et de Prévoyance Sociale des personnels de la Pharmacie Centrale de Tunisie;

Vu le décret 72-267 du 23 avril 1975, relatif aux retenues opérées au profit de la Caisse Nationale des Entraites et de Prévoyance Sociale,

Vu le décret N° 75-551 du 3 juin 1976, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires du cadre permanent de la Pharmacie Centrale de Tunisie, soumis à retenue pour pension sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension, des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1976.

Tunis, le 12 janvier 1977

Le Ministre de la Santé Publique

MONGI KOOLI

La Ministre des Finances

MONAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONTROLEURS FINANCIERS