Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1938, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-26 du 10 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi N° 75-93 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs de l'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les agents municipaux chargés du contrôle de la réglementation municipale sont régis par le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.
Art. 2. — Les agents municipaux chargés de la réglementation municipale peuvent appartenir à l'un des grades suivants :
— Attaché d'inspection de la réglementation municipale;
— Contrôleur de la réglementation municipale;
— Surveillant de la réglementation municipale.
TITRE PREMIER. — Dispositions générales
Art. 3. — Les agents municipaux chargés du contrôle de la réglementation municipale ont pour mission, sous l'autorité et la surveillance du président de la commune :
— de veiller au maintien de la tranquillité et de la salubrité publique, conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi organique des communes;
— de constater les infractions à la législation et à la réglementation de la voirie telles qu'elles sont définies par l'article 135 de la loi organique des communes.
Ils peuvent être également chargés, par décision du Ministre de l'Economie Nationale, de constater et de relever les infractions d'ordre économique prévues par la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Les obligations sus-indiquées ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service.
Les dits agents seront en conséquence considérés comme étant en service toutes les fois qu'ils interviennent en dehors des heures normales de travail.
Art. 4. — Les agents municipaux chargés du contrôle de la réglementation municipale, doivent avant leur entrée en fonction prêter le serment ci-après devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent : « Je jure par Dieu l'Unique de remplir les fonctions qui me seront confiées avec honneur et fidélité ».
Art. 5. — Les agents municipaux chargés du contrôle de la réglementation municipale doivent, s'abstenir d'effectuer des interventions ou démarches quelconques, de procéder ou de participer à des collectes et d'une manière générale éviter tout acte de nature à constituer une pression morale sur autrui.
TITRE 2. — Des attachés d'inspection
de la réglementation municipale
Art. 6. — Les attachés d'inspection de la réglementation municipale sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée, dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite école et dont l'aboutissement des études est équivalent au moins un niveau exigé pour le recrutement des attachés d'administration.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservé aux fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur qui à la date du concours ont été compli 5 ans de services effectifs dans le grade de contrôle de la réglementation municipale.
3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir, par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires à la date de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur de la réglementation municipale qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 7. — Les attachés d'inspection de la réglementation municipale recrutés dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 6 du présent décret sont soumis à un statut d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an minimum, soit licenciés.
Art. 8. — Les attachés d'inspection de la réglementation municipale nommés les conditions prévues à l'alinéa 2° (la « 1 alinéa 3°) de l'article 6 du présent décret sont rangés en un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est
p. 275férieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE III. — Des Contrôleurs de la Réglementation Municipale
Art. 9. — Les contrôleurs de la réglementation municipale sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir, par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une école de formation agréée, dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école et dont l'aboutissement des études est équivalent au moins au niveau exigé pour le recrutement des secrétaires d'administration.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins de services effectifs dans le grade de surveillant de la réglementation municipale.
3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins, qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de surveillant de la réglementation municipale et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 10. — Les contrôleurs de la réglementation municipale recrutés dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 9 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an, au maximum, soit licenciés.
Art. 11. — Les contrôleurs de la réglementation municipale nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2) et à l'alinéa 3) de l'article 9 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE IV. — Des Surveillants de la Réglementation Municipale
Art. 12. — Les surveillants de la réglementation municipale sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 4ème année incluse et qui ont subi avec succès une formation spéciale d'une année dans une école de formation agréée.
Art. 13. — Les surveillants nommés dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
TITRE V. — Dispositions Diverses
Art. 14. — Les Attachés d'Inpection, les Contrôleurs et les Surveillants de la réglementation municipale sont assimilés en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, la rémunération, les indemnités et la cadence d'avancement respectivement, aux Attachés d'Administration, aux Secrétaires d'Administration et aux Commis d'Administration.
Art. 15. — Le recrutement et l'affectation des personnels régis par le présent statut dans les communes, selon les ressources financières dont elles disposent, se font par arrêtés du Ministre de l'Intérieur.
Art. 16. — L'organisation des examens prévus par le présent décret, les programmes, les épreuves et les coefficients dont celles-ci sont assorties ainsi que la composition et la disignation des jurys devant apprécier les dits examens sont fixés par arrêtés du Ministre de l'Intérieur.
Art. 17. — Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste des candidats admis à concourir ainsi que les listes d'admission à chaque examen.
Art. 18. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1977
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA