Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux règles statutaires de recrutement prévues par les dispositions du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971 tel que modifié par les décrets subséquents et pour une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes par voie de concours sur épreuves, à titres externes, les ouvriers et agents temporaires de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes remplissant les conditions suivantes :
1) Avoir le niveau de la 4ème année de l'enseignement secondaire technique industriel ou professionnel accomplie.
2) Avoir une ancienneté minimum d'un an.
3) Avoir participé pendant au moins six mois aux cours dispensés par la cellule de formation de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
p. 397Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 février 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA