Décret n° 77-122 du 16 février 1977, modifiant le décret n° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17 § 5;

Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation du logement par les personnels civils de l'État, ensemble les textes qui sont modifiés ou complétés;

Vu le décret N° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel;

Vu le décret N° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-353 du 25 avril 1975;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Sur la proposition du Premier Ministre.

Décrétons :

Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé N° 75-353 du 3 juin 1975, est modifié comme suit :

Article 1er. (nouveau). — Le traitement global annuel des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, afférent à chacun des indices visés à l'article 103 du décret sus-visé du 23 mai 1949, est majoré de 132 d (soit onze dinars par mois) conformément au tableau figurant en annexe.

Art. 2. — L'alinéa 1 de l'article 2 du décret sus-visé N° 75-353 du 3 juin 1975, est modifié comme suit :

Alinéa 1er (nouveau). — Le traitement global annuel afférent à l'indice « 100 » est fixé à 581d,550.

Art. 3. — Est réduit de onze dinars le montant de l'indemnité de logement servie aux personnels bénéficiant cumulativement de l'indemnité de logement et de l'indemnité kilométrique (ou d'une voiture de fonction).

Art. 4. — Pour les personnels bénéficiant cumulativement d'une prestation de logement en nature et d'une voiture de fonction (ou d'une indemnité kilométrique), un abattement mensuel de onze dinars est opéré au profit, du Budget de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, sur leur nouveau traitement global mensuel et ce après déduction des charges sociales et retenues pour impôt.

Art. 5. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1977, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 16 février 1977

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

BAREME DES EMOLUMENTS GLOBAUX ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

BAREME DES EMOLUMENTS GLOBAUX ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 Février 1977

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