Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 11, 12, 51 et 58 du décret sus-visé n° 71-370 du 9 octobre 1971 sont modifiés comme suit :
Article 11 (nouveau). — Le grade d'inspecteur central comporte 8 échelons.
Article 12 (nouveau). — Les inspecteurs centraux sont recrutés :
1) — à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) sans changement;
b) sans changement.
2) — à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les agents ayant accompli 5 ans de services civils dans le grade d'inspecteur des services financiers ou dans un grade équivalent et ayant subi avec succès un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Finances;
3) — à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe d'inspecteurs principaux âgés de 40 ans au moins et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs, inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités pour exercer les fonctions du grade d'inspecteur central.
Article 51 (nouveau). — Les contrôleurs sont recrutés :
1) — à concurrence de 70% des emplois mis au concours
a) sans changement;
b) sans changement.
2) — à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent de constatation ou grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère des Finances.
3) — sans changement.
Article 58 (nouveau). — Les agents de constatations sont recrutés :
1) — à concurrence de 60% des emplois mis au concours :
a) sans changement;
b) sans changement.
2) — à concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de préposé;
3) — sans changement.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 16 février 1977
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
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