Décret n° 77-195 du 17 février 1977, réglementant l'encouragement de l'État à la conservation des eaux et du sol

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État, au développement de l'Agriculture.

Vu la loi N° 75-10 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux.

Vu le décret N° 79-593 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour le développement de l'élevage et de la production fournie.

Vu le décret N° 70-591 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État au développement des plantations arboreales et à la plantation de brisevents verts.

Vu le décret N° 71-205 du 15 juillet 1971, réglementant l'encouragement de l'État à la conservation des eaux et du sol.

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan.

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — L'aide de l'État pour les travaux de Conservation des eaux et du sol pourra intervenir en faveur de tous les aménagements destinés à lutter contre le ruissement et combattre l'érosion pour améliorer la productivité des terres, protéger les agglomérations et les ouvrages publics des inondations.

Les travaux de conservation des eaux et du sol comprennent les aménagements divers en courbes de niveau et ouvrages pour rétention d'eau, aménagement des exutoires et la reconstitution du couvert végétal par une mise en repos et une mise en défens.

L'aide de l'État peut être accordée pour des travaux nouveaux, l'achèvement ou l'extension de travaux déjà entrepris.

Art. 2. — L'aide de l'État en vue d'améliorer la productivité des terres par des travaux de conservations des eaux et du sol peut être accordée :

1°) aux propriétaires fonciers exploitants en faire-valoir direct ;
2°) aux exploitants par location, métayage, megharsa ou moussakat ;
3°) dans le cadre de leurs statuts respectifs aux coopératives, associations syndicales de propriétaires, associa-

tion d'intérêt collectif et d'une manière générale à la personne morale habilitée à pratiquer l'exploitation agricole.

Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.

Toutefois, en ce qui concerne les exploitants non propriétaires l'accord des propriétaires est exigé pour l'octroi des prêts destinés à la réalisation des travaux de conservations des eaux et du sol.

Art. 3. — Les travaux de conservation des eaux et du sol destinés à protéger les agglomérations et les ouvrages publics contre les inondations ou à enrayer une érosion qui devient dangereuse sont exécutés dans leur totalité à la charge de l'Etat.

Dans le cas où ces travaux priveraient provisoirement les propriétaires intéressés de leur droit de jouissance sur leurs fonds respectifs, une indemnité compensatrice leur sera accordée.

Une décision du Ministre de l'Agriculture prise au vu d'une étude technique fixera le périmètre à traiter dans le cadre des travaux fixés aux paragraphes précédents et autorisera l'exécution des travaux après accord des agriculteurs intéressés.

Faute d'accord des propriétaires intéressés et en cas de besoin un décret pourra être pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture pour déclarer les travaux d'utilité publique, en délimiter le périmètre et en autoriser l'exécution.

Art. 4. — L'aide de l'Etat peut être accordée :

1°) sous forme de subvention;
2°) sous forme de prêt;
3°) sous forme de bonification d'intérêt;
4°) sous forme d'indemnité compensatrice.

Art. 5. — L'attribution de l'aide de l'Etat, prévue à l'article 4 ci-dessus, est subordonnée à une enquête faite sur le terrain par les services et agents habilités du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien-fondé des opérations envisagées.

Cette enquête portera sur les techniques des aménagements en fonction de la vocation des sols et des spéculations agricoles, sur les prix de revient en rapport avec l'accroissement de la productivité et sur l'efficacité en fonction de l'unité topographique et hydrographique du terrain.

L'enquête fera ressortir l'utilité et l'intérêt qui justifient l'aide de l'Etat ainsi que les conditions et les engagements éventuels à remplir par les bénéficiaires pour donner leur pleine efficacité aux investissements projetés.

Le résultat de l'enquête est porté à la connaissance des agriculteurs qui doivent lorsque l'aide de l'Etat leur est accordée, s'engager à respecter les conditions de cette aide.

Art. 6. — Les travaux qui auraient été exécutés ou reçus un commencement d'exécution avant notification de la décision d'attribution de l'aide sont effectués aux risques et périls des intéressés.

En cas d'attribution de l'aide de l'Etat, l'Agriculteur bénéficiaire doit présenter les preuves indiscutables attestant la réalisation des travaux postérieurement à la demande de l'aide.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour l'extension ou l'achèvement des travaux dont l'agriculteur a commencé l'exécution avant d'avoir présenté une demande d'aide. Dans ce cas elle peut être accordée pour le complément des travaux restant à réaliser en respectant les dispositions de l'article 5 ci-dessus et du paragraphe précédent du présent article, en particulier celle de l'intérêt et de l'utilité des travaux et seulement si l'opération a été entamée dans l'année en cours.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour des travaux achevés ou réalisés en partie si l'utilité et l'intérêt des travaux sont reconnus et si les travaux ont été exécutés suivant les règles de l'art et les techniques valables. Cette aide peut alors être octroyée sous forme de subvention de prêt, et de bonification d'intérêt pour tout ou partie de la dépense justifiée. Dans ce cas l'aide de l'Etat sous forme de prêt, de subvention et de bonification d'intérêt ne peut être accordée que si l'investissement a eu lieu dans l'année en cours.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour des travaux d'entretien des ouvrages existants, en respectant les dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Les travaux de conservation des eaux et du sol peuvent être effectués soit par les services techniques en régie ou à l'entreprise soit par les agriculteurs eux-mêmes.

Art. 7. — Les subventions, prêts et indemnités compensatrices peuvent être attribués en nature ou en espèce, leurs taux ainsi que les montants maximaux des dépenses prises en considération sont définis par arrêté conjoint des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture. Le montant des subventions, prêts et indemnités compensatrices est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture conformément à l'arrêté sus-visé.

Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt. Le montant de la subvention, du prêt et de l'indemnité compensatrice est versé aux bénéficiaires par un organisme habilité de crédit agricole.

Art. 8. — L'aide de l'Etat ne sera accordée qu'aux agriculteurs qui entreprennent des aménagements de conservation des eaux et du sol, y installent des plantations arbustives et des cultures pour exploiter les terres en fonction de leur vocation culturale et pratiquer toutes les opérations permettant de donner leur plein effet aux travaux de conservation des eaux et du sol.

Les agriculteurs s'engagent en outre à entretenir les ouvrages de conservation des eaux et du sol ainsi que les plantations et cultures installées.

Les travaux de plantations et cultures visées ci-dessus font l'objet d'une aide de l'Etat conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 70-524 du 6 octobre 1970.

Art. 9. — Les intérêts applicables aux prêts consentis pour la réalisation et l'entretien des travaux de conservation des eaux et du sol, la durée du prêt, ainsi que la période de non production sont fixés selon les cultures ou plantation effectuées sur les terres aménagées conformément au tableau ci-après et à leur vocation culturale.

Le remboursement du prêt s'effectue dans tous les cas pendant la période de production. L'intérêt correspondant à la période de non production ne porte pas d'intérêt composé et son remboursement est reporté à la période de production.

La période de remboursement des prêts relatifs à la création des lacs collinaires ou à la construction des ouvrages d'art s'étend sur sept années au taux d'intérêt de 3 %.

Art. 10. — Les aménagements de conservation des eaux et du sol doivent être exécutés suivant les règles de l'art et conformément aux dispositions du projet approuvé. Ils doivent être achevés dans les délais prévus par le projet.

Des constats d'exécution et de réparation seront effectués par les services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture.

En cas d'inexécution des travaux ou de négligence caractérisée dans l'entretien des ouvrages ou de leur exploitation agricole le montant de la subvention ainsi que celui des prêts et des intérêts peuvent être rendus immédiatement exigibles par décision du Ministre de l'Agriculture.

Art. 11. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts et éventuellement des subventions en application de l'article précédent sera effectué par un organisme de crédit dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.

Art. 12. — En cas de vente du fonds avant le remboursement intégral du montant du prêt, le solde, ainsi qu'une partie de la subvention calculée proportionnellement au solde, du prêt, deviennent immédiatement exigibles. Toutefois le Ministre de l'Agriculture pourra, après enquête et en considération des cas particuliers, autoriser l'acheteur à se substituer au vendeur dans la convention qu'il a conclue avec l'État, pour le remboursement échelonné du prêt.

Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret et notamment celle du décret susvisé n° 71-265 du 15 juillet 1971.

Art. 14. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 février 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

CONTROLEUR TECHNIQUE