Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État, au développement de l'agriculture.
Vu le décret N° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'aide de l'État à la création de points d'eau privés et de périmètres-irrigés.
Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les taux d'intérêt prévus au tableau figurant à l'article 8 du décret sus-visé N° 72-171 du 10 mai 1972, est porté uniformément pour toutes les opérations à 6%.
Art. 2. — Les emprunteurs bénéficient d'un différé de paiement d'une année à compter de la date de réalisation des travaux qui doivent être achevés en une période ne dépassant pas douze mois à compter de la date du premier déblocage, sauf cas de forcé majeure dément constatée par les services techniques du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 février 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA