Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-04 du 29 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier;
Vu le décret N° 71-322 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres d'occupants des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-152 du 3 mai 1972;
Vu le décret N° 70-114 du 17 mars 1970, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 70-121 du 17 mars 1970, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 71-362 du 14 juin 1972;
Vu le décret N° 70-454 du 27 septembre 1970, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;
Vu le décret N° 70-604 du 20 octobre 1970, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu le décret N° 70-229 du 25 mai 1970, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration, tel qu'il a été complété par le décret N° 74-345 du 10 mai 1974;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1970, portant création des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l'Ecole Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 20 juin 1974;
Arrête :
Article Premier. — Sont créées à l'Ecole Nationale d'Administration des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories des fonctionnaires indiquées ci-dessous:
1ère Commission :
- Assistants
- Assistants-Délégués
- Conservateurs.
2ème Commission :
- Administrateurs principaux
- Professeurs d'enseignement secondaire
- Administrateurs
- Bibliothécaires.
3ème Commission :
- Surveillant général de 2ème et 1ère catégorie
- Surveillant de 1ère catégorie
- Attachés d'Administration
- Bibliothécaires-adjoints
- Documentalistes-adjoints.
4ème Commission :
- Secrétaires d'Administration
- Aides bibliothécaires
- Aides documentalistes
- Secrétaire sténo-dactylographes.
5ème Commission :
- Commis d'Administration
- Dactylographes
- Bajob.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3. — La composition des commissions administratives paritaires susmentionnées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
- Représentants de l'Administration :
- deux titulaires, deux suppléants
- Représentants du Personnel :
- deux titulaires, deux suppléants
Art. 6. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 mars 1977
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA
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