Décret n° 77-213 du 4 mars 1977, modifiant le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-20 du 21 mai 1947, portant statut général de l'Armée,

Vu le décret N° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 75-422 du 24 mai 1976;

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les dispositions de l'article 33 du décret sus-visé n° 72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées.

Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 mars 1977

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA