Décret n° 77-214 du 4 mars 1977, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats militaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires;

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de Justice Militaire;

Vu le décret N° 64-12 du 20 janvier 1964, allouant une indemnité de succédans particuliers aux Président titulaires et suppléant du Tribunal Militaire Permanent.

Vu le décret N° 67-150 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 60-285 du 12 décembre 1960, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 65-280 du 12 décembre 1965, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-304 du 6 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-300 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-300 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-423 du 19 mai 1972 et le décret N° 77-213 du 4 mars 1977;

Vu le décret N° 23-587 du 1er septembre 1971, relatif aux régimes des indemnités applicables respectivement aux personnels des armes de terre, de l'air et de mer;

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les fonctions exercées par les magistrats du corps de la justice militaire sont les suivantes :

a) Président du tribunal militaire permanent (en temps de paix magistrat civil).

Procureur de la République près du tribunal militaire permanent.

b) Vice-Président du tribunal militaire permanent (en temps de paix magistrat civil).

Premier juge d'instruction.

Premier substitut du procureur de la République près du tribunal militaire permanent.

c) Juges d'instruction.

Art. 2. — Les indemnités et avantages alloués aux fonctions énumérées à l'article premier sont ceux attachées aux fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Art. 3. — L'attribution de l'une des fonctions prévues par l'article premier du présent décret ne peut intervenir que si les conditions minimes suivantes sont remplies :

Art. 4. — L'indemnité pour charges militaires et l'indemnité de responsabilité et de commandement attribuées aux officiers des Armées de Terre, de l'Air et de Mer par les décrets sus-visés n° 67-158 du 31 mai 1967, 68-385 et 68-389 du 12 décembre 1968 et 73-587 d'ulier septembre 1975 ne sont pas cumulables avec les indemnités et avantages prévus à l'article 2 du présent décret.

Art. 5. — La nomination aux fonctions énumérées à l'article premier est faite par décret sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 64-12 du 20 janvier 1964.

Art. 7. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 mars 1977

P. v. Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEN NOUIRA

DELAI AUX COMPTABLES FATEURS