Le Ministre de l'Equipement;
Vu le décret du 24 septembre 1885, concernant le domaine public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la détermination du domaine public et notamment ses articles 1 et 2;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la délimitation du domaine maritime du port de la Chebba et de ses dépendances;
Arrête :
- Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public Maritime du Port de Pêche de la Chebba et de ses dépendances.
- Art. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :
- Le Directeur des Services Aériens et Maritimes ou son représentant (Président);
- Le Chef de la Subdivision des Ponts et Chaussées de Mahdia;
- Le Directeur des Domaines du Ministère des Finances ou son représentant;
- Le Directeur des Pêches du Ministère de l'Agriculture ou son représentant;
- Un représentant de l'Office de la Topographie et de la Cartographie;
- Un représentant de la Municipalité de la Chebba.
Art. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres, que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 15 mars 1977
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Hebi NOUIRA
Le Premier Ministre
p. 709