Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des graffiers des Individuctions, tel qu'il a été modifié pour le décret N° 75-096 du 12 août 1976;
Vu le décret N° 73-304 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-355 du 3 juin 1973;
Vu le décret N° 75-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-032 du 4 septembre 1974, portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à la Chebba;
Vu le décret N° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu les décrets N° 76-201, 202, 204, 205, 206 et 208 du 29 mars 1976, portant création de Justices Cantonales à compétence étendue à Maknassy, Shiba, Ras Djebel, Mareth, Tébourba et Radès;
Vu le décret N° 76-422 du 19 mai 1976, portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à Hammamet;
Vu le décret N° 76-590 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef;
Vu le décret N° 75-055 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous indiquées à compter du 1er janvier 1977 :
Cabinet :
1 Chargé de mission
Services rattachés au cabinet :
1 Documentaliste
Parquet général des services judiciaires :
1 Magistrat de 2ème grade
Inspection générale :
1 Ingénieur Informaticien
1 Analyste
1 Programmeur
2 Adjoints techniques des statistiques
5
Les services techniques (Direction des Affaires Civiles) :
1 Magistrat de 3ème grade (Avocat Général, Directeur)
Direction Administrative et financière :
5 Secrétaires d'Administration
5 Dactylographes
10
Cour de cassation :
1 Magistrat de 3ème grade (Président de Chambre)
1 Magistrat de 3ème grade (Conseiller)
1 Magistrat de 3ème grade (Avocat général)
3
Parquet Général de la République :
1 Greffier des juridictions de 1ère classe
2 Greffiers des juridictions
1 Dactylographe
Cour d'Appel du Kef :
1 Magistrat de 3ème grade (Premier Président)
1 Magistrat de 3ème grade (Avocat Général)
1 Magistrat de 3ème grade (Président de Chambre)
6 Magistrats de 2ème grade (Conseillers)
2 Magistrats de 2ème grade (Substituts de l'Avocat Général)
1 Greffier en chef
3 Greffiers des Juridictions de 1ère classe
6 Greffiers des juridictions
3 Dactylographes
3 Hajebs
27
Tribunal Immobilier :
5 Magistrats du 1er grade
1 Greffier en chef
2 Greffiers des juridictions de 1ère classe
5 Greffiers des juridictions
5 Dactylographes
18
Justices Cantonales de l'Intérieur :
15 Présidents de justices cantonanies
8 Juges cantonaux
2 Greffiers des juridictions de 1ère classe
14 Greffiers des juridictions
8 Dactylographes
8 Hajebs
55
Ouvriers :
120 Ouvriers de la catégorie I à la catégorie X.
Art. 2. — Est réalisée au Ministère de la Justice la suppression d'emplois ci-dessous indiqués à compter du 1er janvier 1977 :
Inspection générale :
2 Agents techniques des statistiques.
Art. 3. — Le nombre total d'emplois créés à la loi des cadres du Ministère de la Justice est fixé à : 244.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA