Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 66-151 du 8 avril 1966, portant statut particulier des prédicateurs de gouvernorat et des prédicateurs de délégation, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-201 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignant exorçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires et notamment ses articles 10 et 24;
Vu le décret N° 73-117 du 17 mars 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement primaire;
Vu le décret N° 73-125 du 17 mars 1973, fixant le taux de la prime de rendement servis à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
p. 699Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté aux dispositions du décret sus-visé n° 66-151 du 8 avril 1966 les articles ci-après :
CHAPITRE IV
Prédicateur d'application
Art. 16. — Le prédicateur d'application seconde le prédicateur de délégation stagiaire et l'aide à avoir une expérience technique et appliquée et présente un rapport sur le déroulement du stage tout en exécutant les mêmes attributions dévolues au prédicateur de délégation.
Art. 17. — Les prédicateurs d'application sont recrutés au choix parmi :
a) les prédicateurs de délégation titulaires justifiant au moins de 6 ans d'ancienneté générale et ayant obtenu une note professionnelle de 18/20 au minimum ;
b) les prédicateurs de délégation titulaires âgés de 25 ans au moins et ayant subi avec succès l'examen de la 1ère année de l'enseignement supérieur ou titulaires de titres et diplômes jugés équivalents.
Ce recrutement ne doit pas dépasser les pourcentages ci-après :
— à compter du 1er janvier 1975 : 15 % de l'effectif des prédicateurs de délégation en exercice ;
— à compter du 1er janvier 1976 : 20 % de l'effectif des prédicateurs de délégation ;
— à compter du 1er janvier 1977 : 30 % de l'effectif des prédicateurs de délégation ;
— à compter du 1er janvier 1978 et les années à venir : 40 % de l'effectif des prédicateurs de délégation.
Art. 18. — Les prédicateurs d'application recrutés conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret sont reclassés à un échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 19. — Les dispositions applicables aux maîtres d'application en matière de classement hiérarchique et d'échelonnement indiciaire ainsi que la prime de rendement telles que prévues par les dispositions du décret sus-visé n° 73-117 du 17 mars 1973, relatives aux maîtres d'application relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sont étendues aux prédicateurs d'application.
Art. 20. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA