Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 19 mars 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement des maîtres de l'enseignement technique

Le Ministre de l'Éducation Nationale;

Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Éducation Nationale;

Vu l'arrêté du 2 août 1972, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement des maîtres de l'enseignement technique et des instructeurs techniques.

Arrête :

Article Premier. — L'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 13 du décret sus-visé n° 73-112 du 17 mars 1973 pour le recrutement des Maîtres d'Enseignement Technique est organisé selon les modalités suivantes.

Art. 2. — La date d'ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle sus-visé pour le recrutement des Maîtres d'Enseignement Technique est fixée par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.

Art. 3. — Pour pouvoir prendre part aux examens, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :

1) appartenir au cadre des Maîtres Auxiliaires caté- : non titulaires des diplômes suivants :

— Baccalauréat technique ou économique;

— Brevet de technicien (toutes options);

— Diplôme de fin d'études secondaires commerciales (pour les deux options)

— Diplôme de fin d'études de perfectionnement professionnel de l'école des cadres techniques féminins (régime après 1963)

— Diplôme ou titres admis en équivalence, et enseignant l'une des disciplines suivantes : techniques économiques, commerciales ou industrielles, justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à deux ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20.

2) appartenir au cadre des instructeurs techniques titulaires classés au moins au 2ème échelon de leur grade.

3) appartenir au cadre des Maîtres Auxiliaires catégorie «D» et enseignant l'une des disciplines sus-indiquées justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à 10 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20.

Art. 4. — L'examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement des Maîtres d'Enseignement Technique comporte :

I. — En ce qui concerne les fonctionnaires cités à l'article 4 ci-dessus.

— une épreuve écrite dont le programme, la nature, la durée et les coefficients sont fixés pour chaque spécialité en annexe du présent arrêté.

— une épreuve pratique, qui consiste à donner une leçon en classe ou en atelier en présence d'une commission composée de deux membres nommés par le Ministre de l'Éducation Nationale.

II. — a) En ce qui concerne les instructeurs techniques titulaires justifiant à la date du 1er janvier 1976 d'une ancienneté de 6 ans dans l'enseignement technique et professionnel, une épreuve pratique qui consiste à donner une leçon en classe ou en atelier en présence d'un jury composé de deux membres nommés par le Ministre de l'Éducation Nationale.

b) L'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'alinéa (a) ci-dessus est également ouvert aux instructeurs techniques titulaires justifiant à la date de l'examen d'une ancienneté de 6 ans et ayant obtenu à l'épreuve écrite du dernier examen subi et prévu au paragraphe I ci-dessus une note au moins égale à 8/20.

Art. 5. — I. — Pour les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle prévu au paragraphe I de l'article 5 ci-dessus.

Pour être admissible à l'épreuve pratique les candidats doivent avoir obtenue au moins la note 10 sur 20 à l'épreuve écrite.

L'admissibilité reste valable pour trois sessions consécutives.

Sont déclarés définitivement admis à l'examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement des Maîtres de l'Enseignement Technique, les candidats réunissant la moitié au moins du maximum de points pour l'ensemble des épreuves.

728 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1977

II. — Pour les candidats à l'examen d'aptitude Professionnelle prévu au paragraphe II de l'article 5 ci-dessus :

Sont déclarés définitivement admis à l'examen d'aptitude professionnelle pour le recrutement des Maîtres de l'Enseignement Technique, les candidats ayant obtenu à l'épreuve pratique une note au moins égale à 10 sur 20 s'ils participent à l'examen en vertu des dispositions prévues à l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 5 ci-dessus et une note au moins égale à 12 sur 20 s'ils participent à l'examen en vertu des dispositions prévues à l'alinéa (b) du paragraphe II de l'article 5 ci-dessus.

Art. 6. — L'arrêté sus-visé du 2 août 1973 est abrogé.

Tunis, le 19 mars 1977

Le Ministre de l'Education Nationale
MOHAMED MZALI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

Programme, consistance et durée des épreuves écrites

L'épreuve écrite consiste, pour toutes les spécialités, à traiter un sujet comportant une question de technologie et une question d'étude de fabrication se rapportant aux programmes de la 3ème année secondaire professionnelle.

Durée : 4 heures.

DELEGATION DE SIGNATURE