Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-118 du 11 avril 1975, portant organisation des services du Premier Ministère et notamment son article 14 § 3;
Vu le décret N° 71-562 du 9 octobre 1976, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-564 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret N° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales et notamment son article 7;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret sus-visé n° 75-776 du 30 octobre 1975, l'Inspection des Affaires Sociales effectue toutes missions d'inspection et d'enquête sur le fonctionnement technique, administratif et financier qui lui sont confiées par le Ministre des Affaires Sociales et étudie notamment toutes mesures propres en vue d'assurer le bon fonctionnement des services et institutions concernés.
A cet effet, elle comprend :
1) l'Inspection administrative et financière;
2) le bureau d'organisation, méthodes et informatique.
p. 729Art. 2. — Le nombre des emplois fonctionnels à pourvoir à l'inspection du Ministère des Affaires Sociales est fixé comme suit :
un (1) inspecteur principal des Affaires Sociales;
deux (2) inspecteurs principaux adjoints des Affaires Sociales dont l'un chargé du bureau d'organisation, méthodes et informatique;
deux (2) inspecteurs des Affaires Sociales.
Art. 3. — L'inspecteur principal du Ministère des Affaires Sociales assure la coordination des activités de l'inspection administrative et financière et du bureau d'organisation, méthodes et informatique placés sous son activité.
Art. 4. — L'inspecteur principal du Ministère des Affaires Sociales a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 5. — La nomination aux emplois d'Inspecteur Principal, d'Inspecteur Principal Adjoint et d'Inspecteur des Affaires Sociales est faite par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
CHAPITRE 2
L'inspection administrative et financière
Art. 6. — L'Inspection Administrative et Financière effectue, sur ordre du Ministre des Affaires Sociales, toute mission d'Inspection et enquête sur le fonctionnement administratif et financier de l'ensemble des Services de l'Administration Centrale, des Services extérieurs et des Organismes rattachés ou sous-tutelle du Ministère des Affaires Sociales ainsi que les œuvres privées subventionnées par le budget de ce département.
Art. 7. — En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'Inspection Administrative et Financière sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utile pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
A la suite de chaque inspection un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au Ministre des Affaires Sociales.
Une copie de ces rapports sera adressée au Premier Ministère (Inspection Générale des Services Administratifs).
Art. 8. — L'inspecteur Principal Adjoint des Affaires Sociales a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'Inspecteur des Affaires Sociales a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.
Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
CHAPITRE 3
Le bureau d'organisation, méthodes et informatique
Art. 9. — Le bureau d'Organisation, Méthodes et Informatique est chargé d'une mission permanente d'études tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des Services, Etablissements Publics et autres Organismes relevant du Ministère des Affaires Sociales notamment par l'analyse et la simplification des méthodes et des procédures administratives.
Il est chargé en outre des études tendant à l'introduction des techniques modernes de gestion susceptibles de réduire les coûts et d'augmenter la productivité des Services.
Art. 10. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1977
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA