Ministère de l'intérieur

Arrêté du Premier Ministre du 24 mars 1977, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories d'agents et d'ouvriers des communes

Publié au Journal Officiel n° 21 du 29 mars 1977, page 766

Le Premier Ministre:

Vu la loi N° 61-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 71-562 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-567 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-584 du 10 août 1973, fixant le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1975, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'arrêté du 16 février 1974, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des personnels et des ouvriers des communes;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1976, portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1974, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des agents et des ouvriers des communes;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Des Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories d'agents et d'ouvriers des communes sont créées au Ministère de l'Intérieur conformément aux indications du tableau ci-après :

p. 767
N° d'ordreGRADE OU GATEGORIESiège de la commissionCommunes concernées
1Administrateur Principal, Ingénieur Divisionnaire, Administrateur du Gouvernement, Ingénieur des Travaux de l'EtatTunisToutes les communes
2Attaché d'Administration, Ingénieur AdjointTunisToutes les communes
3Secrétaire d'Administration, Adjoint TechniqueTunisMunicipalité de Tunis
4Commis d'Administration, Agent Technique, DactylographeTunisMunicipalité de Tunis
5Secrétaire d'Administration, Adjoint TechniqueTunisLes autres communes du gouvernorat de Tunis
6Commis d'Administration, Agent Technique, DactylographeTunisLes autres communes du gouvernorat de Tunis
7Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Commis d'Administration Agent Technique, DactylographeBizerteCommunes des gouvernorats de Bizerte et de Béja
8Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Commis d'Administration Agent Technique, DactylographeJendoubaCommunes des gouvernorats de Jendouba, du Kef et de Siliana
9Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Commis d'Administration Agent Technique, DactylographeNabeulCommunes des gouvernorats de Nabeul et de Zeghouan
10Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Commis d'Administration Agent Technique, DactylographeSousseCommunes du gouvernorat de Sousse
11Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Commis d'Administration Agent Technique, DactylographeMonastirCommunes des gouvernorats de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid
12Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Agent Technique, DactylographeKatrouanCommunes des gouvernorats de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid
13Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Agent Technique, DactylographeSfaxCommunes du gouvernorat de Sfax
14Secrétaire d'Administration, Adjoint Technique, Agent Technique, DactylographeMednineCommunes des gouvernorats de Mednine, Gabès et Gafsa
15HajebTunisToutes les communes
16Ouvriers des catégories I, II et IIITunisMunicipalité de Tunis
17Ouvriers des catégories I, II et IIITunisLes autres communes du gouvernorat de Tunis
18Ouvriers des catégories I, II et IIIBizerteCommunes des gouvernorats de Bizerte et Béja
19Ouvriers des catégories I, II et IIIJendoubaCommunes des gouvernorats de Jendouba, du Kef et de Siliana
20Ouvriers des catégories I, II et IIINabeulCommunes des gouvernorats de Nabeul et Zaghouan
21Ouvriers des catégories I, II et IIISousseCommunes du gouvernorat de Sousse
22Ouvriers des catégories I, II et IIIMonastirCommunes des gouvernorats de Monastir et de Mahdia
23Ouvriers des catégories I, II et IIIKatrouanCommunes des gouvernorats de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid
24Ouvriers des catégories I, II et IIIGabèsCommunes des gouvernorats de Gabès, Mednine et Gafsa
25Ouvriers des catégories I, II et IIISfaxCommunes du gouvernorat de Sfax
26Ouvriers des catégories IV, V, VI, et VIITunisMunicipalité de Tunis
27Ouvriers des catégories IV, V, VI, et VIITunisLes autres communes du gouvernorat de Tunis et les communes des gouvernorats de Zaghouan, de Nabeul, du Kef, de Siliana de Jendouba, de Béja et de Bizerte
28Ouvriers des catégories IV, V, VI, et VIISfaxCommunes des gouvernorats de Sfax, Mednine, Gafsa, Sidi Bouzid et Gabès
29Ouvriers des catégories IV, V, VI, et VIISousseCommunes des gouvernorats de Sousse, Kairoan, Kasserine, Mahdia et Monastir
30Ouvriers des catégories VIII, IX et XTunisMunicipalité de Tunis
p. 768

768 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Mars 1977

Art. 2. — La commission administrative paritaire des ouvriers des catégories VIII, IX et X du Ministère de l'Intérieur est également compétente à l'égard des ouvriers des mêmes catégories relevant des communes autres que celle de Tunis.

Art. 3. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Représentants de l'AdministrationReprésentants des personnels
TitulairesSuppléantsTitulairesSuppléants
2222

Art. 4. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles des arrêtés sus-visés du 16 février 1974 et du 2 septembre 1976.

Art. 5. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 mars 1977

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CHEFS DE SECTEUR

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 24 mars 1977, JORT n° 21 du 29 mars 1977, p. 766.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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