Décret n° 77-307 du 25 mars 1977, portant publication de l'Accord entre les États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République Tunisienne, signé à Tunis, le 25 avril 1976

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'Accord entre les États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République Tunisienne, signé à Tunis, le 25 avril 1976;

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu la loi N° 78-64 du 18 novembre 1976, portant ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — L'accord entre les États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République Tunisienne, signé à Tunis le 25 avril 1976, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 25 mars 1977

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

ACCORD ENTRE LES ETATS

MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

DU CHARBON ET DE L'ACIER

ET

LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

Le Royaume de Belgique,
Le Royaume de Danemark,
La République Fédérale d'Allemagne,
La République Française,
L'Irlande,
La République Italienne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
Et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Etats Membres de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommés « Etats membres », d'une part,
La République Tunisienne, d'autre part,
Considérant que la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne concluent un accord de coopération concernant les secteurs relevant de cette Communauté,
Poursuivant les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier des solutions analogues,
Ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,
De conclure le présent accord :

ARTICLE PREMIER

Le présent accord s'applique aux produits relevant de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier figurant à l'annexe.

TITRE PREMIER

La Coopération Commerciale

ARTICLE 2

L'accord a pour objectif de promouvoir les échanges entre les parties contractantes en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le rythme de croissance du commerce de la Tunisie et d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au marché de la Communauté.

ARTICLE 3

1. — Les produits originaires de Tunisie sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.
2. — Les nouveaux Etats membres appliquent les dispositions du paragraphe 1, étant entendu qu'ils ne peuvent en aucun cas appliquer à la Tunisie un régime plus favorable que celui appliqué à la Communauté dans sa composition originaire.

ARTICLE 4

Les dispositions des articles 25 à 38 de l'accord de coopération signé ce même jour s'appliquent mutatis mutandis au présent accord.

ARTICLE 5

1. — Si les offres faites par les entreprises tunisiennes sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du Marché Commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix, les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2.

2. — Les parties contractantes communiquent au Comité mixte tous renseignements utiles et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'application des mesures appropriées.

Faute par la Tunisie d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein du Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai d'un mois à compter du jour où il est saisi, les Etats membres peuvent adopter les mesures de sauvegarde qu'ils estiment nécessaires pour éviter un préjudice au fonctionnement du Marché Commun ou pour y mettre fin; ils peuvent notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.

ARTICLE 6

L'accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté Européenne du charbon et de l'acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.

TITRE II

Dispositions générales et finales

ARTICLE 7

1. — Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre, selon leurs règles propres, les mesures que comporte leur exécution.
2. — Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
3. — Le Comité mixte arrête son règlement intérieur.

ARTICLE 8

1. — Le Comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la Tunisie.
2. — Le Comité mixte se prononce du commun accord de la Communauté et de la Tunisie.

ARTICLE 9

1. — La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2. — Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l'accord.

Il se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. — Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

ARTICLE 10

Les dispositions des articles 48 à 56 de l'accord de coopération s'appliquent mutatis mutandis au présent accord.

ARTICLE 11

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du char-

bon et de l'acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire de la République Tunisienne.

ARTICLE 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au premier alinéa.

Fait à Tunis, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante seize

Liste des produits visés à l'article 1er de l'Accord

ANNEXE

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.

NOMINATION