Le Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-132 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de commis d'administration ou de dactylographe des agents temporaires appartenant à l'administration centrale ou services assimilés;
Arrête :
Article Unique. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 15 janvier 1974 est modifié comme suit :
Article 4 Nouveau. — L'examen d'aptitude professionnelle est ouvert aux agents temporaires catégorie « C » exerçant les fonctions de commis d'administration ou de dactylographe et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois permanents non pourvus par des agents titulaires.
Le reste sans changement.
Tunis, le 21 mars 1977
Le Ministre de l'Éducation Nationale
Mohamed MZALI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA