Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu le décret N° 68-16 du 10 janvier 1968, portant création de l'Institut des Hautes Etudes Commerciales et les arrêtés qui l'ont complété;
Vu le décret 77-46 du 12 janvier 1977, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil Consultatif de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu le décret N° 77-47 du 12 janvier 1977, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil de discipline des établissements d'enseignement supérieur;
Vu le décret N° 77-49 du 12 janvier 1977, fixant la nature, le mode de désignation, la composition et les attributions des organismes de direction des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE PREMIER
De la mission et des attributions de l'Institut
Article Premier. — L'Institut des Hautes Etudes Commerciales est un établissement d'enseignement supérieur qui a pour mission la formation de cadres supérieurs de gestion et des experts comptables.
Art. 2. — L'Institut des Hautes Etudes Commerciales délivre les diplômes suivants :
- a) Diplôme des hautes études commerciales;
- b) Diplôme universitaire d'études comptables;
- c) Maîtrise de gestion comptable;
- d) Diplôme d'expert comptable;
Art. 3. — L'Institut des Hautes Etudes Commerciales peut être appelé à assurer d'autres missions dans le domaine de la formation des cadres de gestion en créant d'autres enseignements et en organisant des cycles de formation continue et de recyclage.
Art. 4. — L'Institut des Hautes Etudes Commerciales est habilité à réaliser des programmes d'enseignement et de recherche en collaboration avec les entreprises et les établissements d'enseignement et de recherches nationaux ou étrangers et ce après approbation du Ministre de l'Education Nationale formulée sur proposition du comité scientifique de l'Institut.
TITRE DEUXIEME
Dispositions communes
Art. 5. — L'admission des élèves en première année de l'Institut des Hautes Etudes Commerciales en vue de la préparation du diplôme des hautes études commerciales ou de l'expertise comptable selon le régime général a lieu conformément aux dispositions des articles trois, quatre et cinq de la loi sus-visée n° 76-65 du 12 juillet 1976.
Dans le cadre de la formation continue et dans la limite des places disponibles; des cours du soir en vue de l'obtention du diplôme d'expert comptable, peuvent être organisés selon le régime des certificats à l'Institut au profit des candidats remplissant les conditions sus-visées et justifiant en outre d'un emploi permanent et effectif.
Art. 6. — L'assiduité aux cours, aux travaux dirigés, aux stages et aux diverses activités pédagogiques de l'Institut est obligatoire. Les absences non justifiées sont sanctionnées conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Institut qui est fixé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale pris après avis du comité scientifique de l'établissement.
Art. 7. — Le régime des stages et les modalités d'examen seront fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale pris sur proposition du directeur de l'Institut après avis du comité scientifique de l'Institut.
TITRE TROISIEME
Du diplôme des hautes études commerciales
Art. 8. — L'enseignement en vue du diplôme des hautes études commerciales comporte des cours théoriques, des travaux dirigés et des stages. Il a une durée de huit semestres réparties en deux cycles de quatre semestres chacun.
Art. 9. — Pour l'obtention du diplôme des hautes études commerciales les élèves doivent avoir satisfait aux examens des huit semestres d'études et de stage.
Art. 10. — Nul ne peut passer plus de 6 semestres au cours du premier cycle.
TITRE QUATRIEME
De l'expertise comptable
CHAPITRE PREMIER
Régime général des études
Art. 11. — Les études en vue de l'expertise comptable sont organisées en trois cycles :
a — un premier cycle de quatre semestres sanctionné par le diplôme universitaire d'études comptables.
b — un second cycle de quatre semestres sanctionné par la maîtrise de gestion comptable.
c — un troisième cycle de quatre semestres sanctionné par la réussite aux examens de révision comptable et la soutenance avec succès d'un mémoire de fin de stage.
p. 836Art. 12. — Pour l'obtention du diplôme universitaire d'études comptables les candidats doivent avoir satisfait aux examens du premier cycle.
Art. 13. — Pour l'obtention de la maîtrise de gestion comptable les candidats doivent :
- être titulaires du diplôme universitaire d'études comptables;
- avoir satisfait aux examens du deuxième cycle.
Art. 14. — Pour l'obtention du diplôme d'expert comptable les candidats doivent :
- être titulaires du diplôme universitaire d'études comptables;
- être titulaires de la maîtrise de gestion comptable;
- avoir satisfait aux épreuves de l'examen de révision comptable;
- avoir soutenu avec succès un mémoire de fin de stage devant un jury désigné par le Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du directeur de l'Institut.
Ce stage d'une durée de trois années dont une année au cours du second cycle et deux au cours du troisième cycle doit avoir été effectué auprès d'un expert comptable ou dans les services d'une entreprise.
Art. 15. — Nul ne peut prendre plus de trois inscriptions en vue du diplôme universitaire d'études comptables ou en vue de la maîtrise de gestion comptable.
CHAPITRE DEUXIEME
De la préparation de l'expertise comptable dans le cadre de la formation continue
Art. 16. — Les cours du soir visés à l'article cinq en vue de la préparation de l'expertise comptable sont organisés selon le régime des certificats.
Art. 17. — Pour l'obtention du diplôme universitaire d'études comptables les candidats doivent avoir réussi aux examens des certificats suivants :
- certificat d'études économiques;
- certificat d'études juridiques;
- certificat d'études comptables;
Art. 18. — Pour l'obtention de la maîtrise comptable les candidats doivent :
- être titulaires du diplôme universitaire d'études comptables;
- avoir satisfait aux examens du certificat d'études supérieures juridiques et fiscales;
- avoir satisfait aux examens du certificat d'études supérieures d'organisation et de gestion.
Art. 19. — Pour l'obtention du diplôme d'expert comptable les candidats doivent :
- être titulaires du diplôme universitaire d'études comptables;
- être titulaires de la maîtrise de gestion comptable;
- avoir satisfait aux examens du certificat d'études supérieures de révision comptable;
- avoir soutenu avec succès un mémoire de fin de stage devant un jury désigné par le Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du directeur de l'Institut.
Ce stage d'une durée de trois ans doit avoir été effectué auprès d'un expert comptable ou dans les services d'une entreprise. Il commence après l'obtention du diplôme universitaire d'études comptables.
Art. 20. — Nul ne peut s'inscrire à plus d'un certificat par année universitaire.
Art. 21. — Nul ne peut prendre plus de deux inscriptions en vue de la préparation d'un des certificats de l'expertise comptable.
Art. 22. — Les équivalences partielles ou totales aux certificats et diplômes ci-dessus peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes d'études supérieures ou professionnelles d'un haut niveau par le Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du Directeur de l'Institut formulée après avis du Comité Scientifique.
TITRE CINQUIÈME
Dispositions diverses
Art. 23. — Les certificats et diplômes visés au titre III et au chapitre II du titre IV du présent décret et délivrés par l'Institut des Hautes Études Commerciales à compter de la session de juin 1974 sont validés.
Art. 24. — Le décret sus-visé n° 68-16 du 19 janvier 1968 est abrogé.
Art. 25. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 30 mars 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA