Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 72-203 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale et notamment son article 33,
Arrête :
Article Premier. — Les candidats au concours pour le recrutement d'Attachés d'Inspection doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
(1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
p. 8882) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces doivent avoir un an de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au cours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.
B — Candidats appartenant à l'Administration :
1) Une attestation du Chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils, et, le cas échéant, militaire accomplis par l'intéressé, ce relevé devant être certifié par le Chef du département.
Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Économie Nationale 20 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue, au Ministère de l'Économie Nationale, après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A — Concours ouvert aux candidats externes :
a) Epreuves écrites :
1) sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient 4),
2) composition portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 3),
3) composition portant sur la législation financière (durée 2 heures, coefficient 3),
4) épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient 2).
b) Epreuves orales :
1) exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury également de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 2).
2) Interrogation sur l'organisation administrative et sur la législation financière (coefficient 2).
Les épreuves écrites et orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
B — Concours ouvert aux candidats internes :
a) Epreuves écrites :
1) sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient 4),
2) épreuve professionnelle d'ordre théorique comportant deux sujets tirés du programme ci-joint en annexe (durée 2 heures, coefficient 3).
Le candidat aura la faculté de traiter l'un des sujets qui lui sont soumis.
3) analyse et étude critique d'un texte législatif ou réglementaire (durée 2 heures, coefficient 3).
4) épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient 2).
b) Epreuves orales :
1) interrogation sur une question de service (coefficient 2).
2) interrogation sur l'organisation politique, administrative et sur la législation financière (coefficient 2).
Les épreuves orales porteront sur les matières tirées au programme ci-joint en annexe.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par les chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 5. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu pour les épreuves écrites un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de 160 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 6. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
p. 889Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 25 mars 1977
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
Programme du Concours
I. — Organisation Politique :
1) Histoire des institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat, son organisation, Evolution pendant le protectorat.
L'autonomie interne,
L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
2) La constitution du 1er juin 1959 :
Le régime présidentiel,
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif,
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions),
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale),
Le conseil d'État, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour;
Les droits et devoirs du citoyen.
II. — Organisation Administrative :
1) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration,
L'Administration générale,
L'Administration locale et les collectivités publiques locales, établissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics,
Les entreprises nationalisées,
Les sociétés d'économie mixte.
2) L'action administrative :
Les agents de l'État et des collectivités publiques,
Le statut général des fonctionnaires,
Les contrats administratifs et les marchés publics,
Le domaine,
La police administrative : procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de police, prérogatives de l'Administration.
3) La responsabilité de l'État et de ses agents :
4) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs, éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration,
Les conflits de juridiction.
III. — Législation Financière :
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2) Le budget de l'État et des collectivités publiques :
Elaboration du budget : préparation, vote, promulgation, modification et règlement,
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution,
Règles générales de la comptabilité publique.
3) Le trésor :
Role des services du trésor,
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor,
Recouvrement des créances de l'État, prescription quadriennale.
4) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie,
L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux modes de recouvrement,
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules la contribution personnelle d'État.
5) Budget des collectivités locales et établissements publics.
IV. — Epreuve Professionnelle d'Ordre Théorique :
I. — Importation :
Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation,
Régime de droit commun,
Régime exceptionnel,
Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences,
Importations liées à des exportations,
Règlement financier des importations,
Relations entre l'administration et les importateurs.
II. — Exportations :
Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation,
Régime de droit commun,
Régime exceptionnel,
Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation engagement de change ou engagement de rapatriement,
Exportations soumises à des régimes particuliers,
Règlement financier des exportations.
Relations entre l'administration et les exportateurs, budget devises (préparation établissement exécution).
Autorisations annuelles d'importation (bénéficiaires - établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation),
Certificat d'importation (champ d'application - établissement utilisation et contrôle),
Accords commerciaux (préparation - établissement - gestion - organisations internationales et régionales) (CNUCED) - CATT - CEA - Ligue Arabe-PNUD et ONUDI,
Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales,
Commerce de distribution (conditions d'exercice - l'agrément, mode de préparation des bénéfices),
Approvisionnement du pays (production et importation),
Commerce des boissons alcoolisées,
Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.
Conjoncture des prix :
Régimes de fixation des prix (la taxation - l'homologation - l'autohomologation - la liberté contrôlée - la liberté totale),
La fixation des prix de revient et des prix de vente,
1 — Au stade de la production des produits fabriqués ou transformés localement,
2 — Au stade de la distribution, des marchandises soumises à l'autohomologation,
Réglementation de répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919, et textes subséquents),
Réglementation des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909) Taux des taxes de vérification et de poinçonnage.