Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 72-152 du 2 mai 1972 et n° 76-602 du 5 août 1976 et notamment son article 49;
Arrête :
Article Premier. — Les candidats au concours pour le recrutement de Secrétaires d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A — candidats n'apartenant pas à l'Administration :
1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces ne doivent pas dépasser un an au jour du concours;
4°) Certificat de bonne vie et moeurs;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.
B — Candidat appartenant à l'Administration :
1°) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé,
2°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils, et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, le relevé devrait être certifié par le Chef du Département.
Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale 20 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue, au Ministère de l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A — Epreuves écrites :
1°) Sujet d'ordre général (durée : 3 heures - coefficient 3),
2°) Composition portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée : 2 heures - coefficient 2),
3°) Composition portant sur la législation financière (durée 2 heures, coefficient 2),
4°) Epreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures - coefficient 2).
B — Epreuves orales :
1°) Interrogation sur l'organisation administrative de la Tunisie (coefficient 2).
2°) Interrogation sur la législation financière (coefficient 2).
Les épreuves écrites et orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par les chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 5. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de 130 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 6. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérité des candidats reçus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochure, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 25 mars 1977
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
Programme du Concours
I — Organisation Politique :
Histoire des institutions Tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat, son organisation,
Evolution pendant le protectorat,
L'autonomie interne,
L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
La Constitution du 1er juin 1959.
Le régime présidentiel : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif,
L'assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions),
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale),
Le conseil d'État, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour,
Les droits et devoirs du citoyen,
II — Organisation Administrative :
L'Administration centrale,
L'Administration locale : les gouvernorats, les communes,
Le Statut général de la fonction publique,
Les procédés et les moyens d'action de l'administration,
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
III — Organisation Judiciaire :
La justice civile : organisation et compétence,
Le tribunal immobilier : organisation et compétence,
Les juridictions d'exception (professionnelles fiscales et électorales) : organisation et compétence.
IV — Législation Financière :
Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870,
Le budget de l'État et des collectivités publiques, élaboration du budget préparation, vote, promulgation, modification, règlement, exécution de la dépense et contrôle de l'exécution règles générales de la comptabilité publique.
CONCOURS