Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 25 mars 1977, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement de commis d'administration

le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 65-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 72-152 du 2 mai 1972 et n° 76-607 du 5 août 1976, notamment son article 6e § 2 nouveau.

Arrête :

Article Premier. — Les candidats au concours pour de commis d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces doivent avoir un an de date au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, au cas échéant ;
6°) Copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours ;
7°) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B - Candidat appartenant à l'Administration

1°) une attestation du Chef du Département certifiant que toute les pièces énumérées au paragraphe « A » de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat ;
2°) un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et les cas échéant militaires accomplis par le candidat.

Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêté par le Ministre de l'Economie Nationale 15 jours avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature, parvenue au Ministère de l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement, elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue française, soit en langue arabe, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Premier épreuve : épreuve de dissertation (durée 2 heures, coefficient 3) ;

Deuxième épreuve : une composition portant sur les notions élémentaires relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2) décrites en annexe.

Troisième épreuve : un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2) portant sur le programme décrit en annexe.

Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 5. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation d'ordre général au cas ou cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 6. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dument constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 25 mars 1977,

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

Programme du concours

I. — Organisation politique de la Tunisie :

Le régime politique tunisien d'après la Constitution du 1er juin 1959 :

a) organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire)
b) Rapport des pouvoirs législatif et exécutif dans le régime présidentiel.
c) Droits et devoirs des citoyens.

II. — Organisation administrative de la Tunisie :

1°) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation Tunisienne.
— Les autorités centrales ;
— Les autorités régionales,
— Les communes,
— Les conseils de gouvernorat,
— Les établissements publics
2°) Le statut général de la fonction publique.
3°) Organisation du Ministère de l'Economie Nationale.

III. — Arithmétique :
— Les quatre opérations,
— La règle de trois,
— Numération décimale
— Équations du premier degré
— Fractions, rapports et proportions
— Intérêts simples et intérêts composés.

CONCOURS