Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment les articles 14, 19, 275, 276 et 277;
Vu le décret N° 56-250 du 7 septembre 1959, fixant le montant du cautionnement ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et d'avances des communes et conseils de gouvernorat;
Vu le décret N° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service et notamment ses articles 9 et 11;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 9 et 11 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976 sont étendues aux agents des communes et des conseils de gouvernorat régulièrement chargés des fonctions indiquées dans l'article 9 sus-visé.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 59-250 du 7 septembre 1959.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA