Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du crédit agricole;
Vu le décret N° 74-212 du 25 mars 1974, fixant les conditions d'application de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du crédit agricole;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé n° 74-212 du 25 mars 1974, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Par petit ou moyen agriculteur, il faut entendre toute exploitation sous forme individuelle ou coopérative, d'une terre à vocation agricole ayant une superficie de :
1° Grande Culture :
20 ha au minimum et 100 ha au maximum. Ce minimum est ramené 10 ha pour les gouvernorats du Kef, Jendooba, Béjá, Biliana, Bizerte, Tunis, Zaghouan et Nabeul. Pour les exploitations ayant une superficie comprise entre 10 et 20 ha les crédits sont accordés exclusivement en nature : semences, engrais et désherbants.
2° Arbres fruitiers autres que l'olivier, le vignoble et les agrumes :
1 ha au minimum et 7 ha au maximum en irrigue :
3 ha au minimum et 50 ha au maximum en sec.
3° Oliviers : 70 pieds au minimum et 1,000 au maximum.
4° Vigne : 2 ha au minimum et 10 ha au maximum.
5° Agrumes : 1 ha au minimum et 4 ha au maximum.
6° Cultures maraîchères : 1 ha au minimum et 5 ha au maximum.
7° Cultures fourragères : 1 ha au minimum et 10 ha au maximum.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA