Le Ministre de l'Équipement,
Vu le décret du 28 septembre 1865, concernant le domaine public,
Vu le décret du 28 septembre 1867, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du domaine public et notamment ses articles 1 et 2;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Gabès et de ses dépendances;
Arrête :
Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Gabès et de ses dépendances.
Art. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :
— Le Directeur des Services Aériens et Maritimes ou son représentant (Président).
— Le Chef de la Subdivision des Ponts et Chaussées de Gabès ou son représentant.
— Le Directeur des Domaines du Ministère des Finances ou son représentant.
— Un représentant de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
— Un représentant de la Municipalité de Gabès.
Art. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres, que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 28 septembre 1867.
Tunis, le 27 avril 1977
Le Ministre de l'Équipement
Lassaâd Ben OSMAN
VU
Le premier Ministre
Hédi NOUIRA