Ministère de l'Agriculture

Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 4 mai 1977, modifiant l'arrêté du 25 avril 1970, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'État et des taux d'intérêt, relatifs à l'encouragement de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 33 du 13 mai 1977, page 1236

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du plan, les Ministres des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi N° 60-11 du 25 janvier 1969, portant encouragement de l'État à la pêche:

Vu le décret N° 60-04 du 12 mars 1961, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement de l'État à la pêche et notamment ses articles 5 et 7;

Vu l'arrêté du 25 avril 1970, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'État relatifs à l'encouragement de la pêche modifié par l'arrêté du 3 mars 1972;

Arrêtent :

Article Premier. — Les articles 1er et 2 de l'arrêté sus-visé du 25 avril 1970 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Article Premier. (nouveau). — Les montants des subventions et prêts sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

A. Acquisition d'Armement et d'Engins de Pêche

NATURE DES ACQUISITIONSMontant des dépenses prises en considérationPrêtSubventionAuto-financement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
Dinars
Thonnier avec senine et commande hydraulique150.00075%75%20%15%15%10%
Chalutiers de plus de 20 mètres hors tout120.00075%75%20%15%5%10%
Chalutiers mixtes de 15 à 20 mètres hors tout70.000»»»»»»
Lamparos (avec annexes)50.000»»»»»»
Barques côtières motorisés de 12 à 16 mètres hors tout15.000»««»»»
Barques scaphandres motorisées (avec équipement de plongée)30.000»»»«»»
Barques côtières motorisées de moins de 12 mètres de longueur hors tout.10.000»»»»»»
p. 1237

B. Remise en état d'Armement et d'Engins de Pêche

NATURE DES TRAVAUXMontant des dépenses prises
en considération
PrêtSubventionAuto-financement
Coop.PrivéCoop.PrivéCoop.Privé
Dinars
— Remise en état de coques de chalutiers, de chalutiers mixtes et lamparos.10.00070%60%30%40%
— Remise en état de coques de barques côtières de 12 à 16 m.2.000↘↘↘↘
— Remise en état de coques de barques côtières et de barques de pêche aux éponges de moins de 12m.1.000↘↘↘↘
— Révision générale de moteurs de chalutiers10.000↘↘↘↘
— Révision générale de moteurs de lamparos5.000↘↘↘↘
— Révision de moteurs de barques de 12 à 16m.1.500↘↘↘↘
— Révision de moteurs de barques côtières et de barques de pêche aux éponges de moins de 12m.700↘↘↘↘
— Révision de matériel de navigation et de détection pour les chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos.700↘↘↘↘

MODERNISATION DES ARMEMENTS ET DES ENGINS DE PECHE

— Aménagement à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos de chambre froide et plate forme de Tri.3.00075%75%20%15%15%10%
— Installation de matériel frigorifique à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos4.000↘↘↘↘↘↘
— Installation de moteurs pour chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos.30.000↘↘↘↘↘↘
— Installation de moteurs pour barques côtières de 12 à 16 m de longueur hors tout et pour barques de pêche aux éponges.7.000↘↘↘↘↘↘
— Installation de moteurs pour barques côtières de moins de 12 m.4.000↘↘↘↘↘↘
— Installation d'appareils de navigation et détection à bord des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos.5.000↘↘↘↘↘↘
— Acquisition d'engins modernes intervenant dans la capture de poisson à l'exclusion des filets.5.000↘↘↘↘↘↘
— Installation des logements pour les équipages et les apparaux50 D/poste d'équipage
p. 1238

Art. 2. (nouveau). — La durée et le taux d'intérêt, afférents aux prêts prévus aux rubriques A - B et C de l'article 1er sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

A. Acquisition d'Armement et d'Engins de Pêche

Nature des AcquisitionsDUREE DES PRETSTAUX d'intérêt
Thonnier avec senne et commande hydraulique12 ans6%
Chalutiers de plus de 20 mètres hors tout12 ans»
Chalutiers mixtes de 15 à 20 mètres hors tout12 ans»
Lamparos (avec annexes)12 ans»
Barques côtières motorisées de 12 à 16 mètres hors tout8 ans»
Barques scaphandres motorisées avec équipement de plongée8 ans»
Barques côtières motorisées de moins de 12 mètres de longueur hors tout8 ans»

B. Remise en état d'Armement et d'Engins de Pêche

Nature des remises en étatDUREE DES PRETSTAUX d'intérêt
— Remise en état de coques de thonniers chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos.3 ans6%
— Remises en état de coques de barques côtières de 12 à 16 m.2 ans»
— Remise en état de coques de barques côtières et de barques de pêche aux éponges de moins de 12 m.2 ans»
— Révision générale de moteurs de thonniers de chalutiers3 ans»
— Révision générale de moteurs de lamparos2 ans»
— Révision de moteurs de barques de 12 à 16 m.2 ans»
— Révision de moteurs de barques côtières et de barques de pêche aux éponges de moins de 12 m.2 ans»
— Révision de matériel de navigation et de détection pour les thonniers chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos.2 ans»

C. Modernisation des Armements et des Engins de Pêche

NATURE DES TRAVAUXDUREE DES PRETSTAUX d'intérêt
— Aménagement à bord des thonniers, des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos de chambre froide et plate forme de Tri.5 ans6%
— Installation de matériel frigorifique à bord des thonniers des chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos5 ans6%
— Installation de moteurs pour thonniers chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos5 ans6%
— Installation de moteurs pour barques côtières de 12 à 16 m de longueur hors tout et pour barques de pêche aux éponges5 ans6%
— Installation de moteurs pour barques côtières de moins de 12 m.5 ans6%
— Installation d'appareil de navigation et détection à bord des thonniers, chalutiers, chalutiers mixtes et lamparos5 ans6%
— Acquisition d'engins modernes intervenant dans la capture de poisson à l'exclusion des filets5 ans6%
— Installation de logements pour les équipages et les apparaux5 ans6%

Tunis, le 4 mai 1977

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan

Mustapha ZAANOUNI

Le Ministre des Finances

Mohamed FITOURI

Le Ministre de l'Agriculture

Hassen BELKHODJA

VU

Le premier Ministre

Hédi NOUIRA

p. 1239

INDEMNITÉS

Citer : Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 4 mai 1977, JORT n° 33 du 13 mai 1977, p. 1236.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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