Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-268 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1977, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires;
Vu le décret N° 73-118 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux maîtres auxiliaires relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué une indemnité de sujections pédagogiques au profit des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique, exerçant effectivement les fonctions respectives d'enseignant et d'inspection dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est fixé uniformément à 7,6500 par mois pour tous les agents concernés, quelque soit le grade dont ils sont titulaires. Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est due aux agents appartenant à l'un des grades visés aux articles premiers des décrets n° 73-110, 73-112, 73-114, 73-116, 73-118 du 17 mars 1973 sus-visés.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents titulaires d'un des grades prévus à l'article 3 n'exerçant pas à titre principal le métier d'enseignant ou d'inspection.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA