Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'Accord entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, relatif aux transports aériens, signé à Damas le 14 octobre 1975,
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;
Décrétions :
Article Premier. — L'Accord entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne relatif aux transports aériens, signé à Damas le 14 octobre 1975 et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 17 mars 1977, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Accord entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne relatif aux transports aériens.
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne, désignés ci-après « Les Parties contractantes »;
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne et étant Parties à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944;
Sont convenus de ce qui suit :
Article Premier. — Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en que concerne la Tunisie le Ministère des Transports et des Communications (Direction de l'Aviation Civile) et en ce qui concerne la République Arabe Syrienne, la Direction Générale de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;
b) l'expression « Services agréés » désigne les services aériens internationaux spécifiés au tableau des routes figurant à l'Annexe du présent Accord;
c) l'expression « Entreprise de transport aérien désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'Annexe et dont la désignation aura été notifiée par écrit aux autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord;
d) l'expression « La Convention désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ses Annexes ou tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention;
e) le mot « Territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.
ARTICLE 2
Chaque Partie Contractante pourra imposer ou autoriser l'imposition de droits justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres facilités et veillers à ce que ces droits ne dépassent pas ceux payés par les aéronefs nationaux similaires utilisés aux mêmes fins;
ARTICLE 3
1) Les aéronefs utilisés en trafic international par le (ou les) entreprise (s) de transports aériens désignée (s) d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2) Seront exonérés des droits de douanes et taxes les carburants, lubrifiants et provisions destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par la (ou les) entreprise (s) de transports aérien désignée (s) de l'une des Parties Contractantes et pénétrant sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3) Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de service rendu les pièces de rechange, matériel et équipement importés sur les territoires de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la naviga- aériens désignée (s) de l'une des Parties Contractantes et pénétrant sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4) L'usage des produits exonérés conformément aux dispositions précédentes ne pourra s'effectuer qu'avec le consentement des autorités douanières de l'autre Partie Contractante. Au cas où ils ne pourraient être utilisés ou consommés, ils devront être réexportés dans les délais légaux et en attendant leur réexportation ils demeureront, durant ces délais, sous la surveillance des dites autorités et à la disposition de l'entreprise propriétaire.
ARTICLE 4
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés au validés par l'une des Parties Contractantes, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens convenus.
p. 1274comptes sont en outre soumis au Ministre de l'Economie Nationale pour approbation.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'Etat
Art. 12. — Sont obligatoirement soumises à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale toutes décisions, du Conseil d'Administration qui dans les sociétés anonymes requièrent l'approbation de l'assemblée générale et notamment celles relatives :
- au statut et à la rémunération du personnel de la Société Nationale de Distribution des Pétroles.
- à la création et à la participation au capital d'entreprises pétrolières ou autres.
- aux emprunts que la Société Nationale de Distribution des Pétroles serait amenée à contracter.
- aux comptes prévisionnels d'exploitations et d'investissement, au bilan et aux comptes de résultats de la société dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du présent décret.
Art. 13. — Il est placé auprès de la Société Nationale de Distribution des Pétroles un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances, il assiste avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.
Dans le cadre de sa mission, le contrôleur financier peut demander ou prendre sur place, connaissance de tous documents et livres. Un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé.
Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et contrôle l'exécution.
Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions.
Le contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux, les conventions de transaction ainsi que les actes de cession de résiliation et d'acquisition.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit, dans ce cas, être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration, ou en cas d'urgence, au Ministre de l'Economie Nationale.
Le Ministre de l'Economie Nationale est également saisi si le conseil d'Administration décide de maintenir la mesure suspendue par l'opposition du contrôleur financier. Cette décision du Conseil d'Administration entre en vigueur dans un délai de huit jours si le Ministre intéressé ne prend à son encontre aucune disposition.
Le contrôleur financier reçoit avant le 1er mars de chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation générale et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Il adresse chaque année un rapport sur les résultats enregistrés au cours de l'année précédente au Ministère des Finances.
Art. 14. — Il est placé auprès de la Société Nationale de Distribution des Pétroles un contrôleur technique nommé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, il représente auprès de la société l'autorité de tutelle dans tout ce qui concerne les opérations
techniques. Il émet ses avis sur toutes les opérations à caractère technique. Il assiste, avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Art. 15. — Les marchés et conventions passés par la Société Nationale de Distribution des Pétroles ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière qui sera fixée par décret.
Art. 16. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA