Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-81 du 30 décembre 1975, portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975, entre l'État Tunisien et les sociétés du groupe ENI, ANIC SpA, AGIP SpA;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — La Société Tuniso-Italienne de Raffinage prend la nouvelle dénomination de « Société Tunisienne des Industries de Raffinage ».
Art. 2. — La Société Tunisienne des Industries de Raffinage a pour objet :
Le raffinage en Tunisie du pétrole brut et toutes opérations industrielles en vue de la production de carburants combustibles liquides, gaz liquides et lubrifiants destinés à satisfaire en priorité les besoins intérieurs du marché tunisien.
La vente à partir de la Raffinerie aux Sociétés de distribution, des produits finis obtenus et la vente des sous-produits ainsi que l'exportation du surplus des produits.
L'acquisition, la vente, l'utilisation de tous brevets d'invention, marques de fabriques, dessins et modèles et de toutes licences d'exploitation.
La participation à toutes autres entreprises, sociétés, syndicats, consortiums ou autres associations existantes ou à créer ayant des objets, complémentaires ou similaires en vue de la réalisation quel que soit la manière, même indirectement, des buts susvisés.
Toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant de quelque manière que ce soit, même indirectement, aux objets ci-dessus indiqués.
p. 1275ARTICLE 10
1) Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des Parties Contractantes.
2) Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs sur la même route ou un tronçon de cette route.
ARTICLE 11
1) Il sera tenu compte pendant l'exploitation des services agréés que la capacité offerte pour la ou les entreprises désignées par une Partie Contractante à laquelle s'ajoute la capacité offerte par la ou les entreprises de l'autre Partie Contractante, soient adaptées aux besoins du trafic sur les services agréés.
2) La capacité de trafic offerte par les entreprises désignées par les Parties Contractantes qui exploitent les services agréés devra être adaptée.
a) Aux besoins au trafic existant ou raisonnablement prévisible entre les deux pays.
b) aux besoins au trafic en provenance ou à destination d'un pays tiers se trouvant sur les routes spécifiées à l'annexe du présent Accord ou en considération des services régionaux ou locaux existants.
c) aux besoins d'exploiter les services aériens d'une manière économique.
3) Avant l'ouverture d'exploitation des lignes convenues, la capacité de chaque entreprise de transport aérien devra faire l'objet d'un accord entre les entreprises désignées approuvé par les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Chaque modification de la capacité devra également faire l'objet de la même procédure. Au cas où les entreprises aériennes ne parviennent pas à un accord, les autorités aéronautiques des deux pays arrêteront cet accord.
ARTICLE 12
Chaque Partie Contractante obligera ses entreprises désignées de fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, par avance, des copies des tarifs et des horaires ainsi que leurs modifications et également des informations appropriées concernant l'exploitation des services convenus comprenant la capacité sur la route désignée ou d'autres informations et statistiques de trafic sur les services convenus avec indication du départ et de la destination, dans la limite des possibilités offertes.
ARTICLE 13
1) Les tarifs des services agréés pour le transport des passagers, marchandises et courier postal, seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens réguliers desservant tout ou partie de la même route.
2) Les tarifs à percevoir par les entreprises désignées sur les routes fixées entre les territoires des deux Parties Contractantes ou entre le territoire d'une Partie Contractante et le territoire d'un État tiers seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) selon les décisions d'ajustement des tarifs par l'Association Internationale des Transports Aériens, si ces entreprises y sont membres.
b) d'un commun accord entre les entreprises désignées intéressées si elles ne sont pas membres de l'Association Internationale des Transports Aériens ou si les décisions visées au paragraphe 2 - a) du présent article n'existent pas. Toutefois au cas où une Partie Contractante n'aura pas désigné une entreprise de transport aérien pour assurer les services sur une route fixée et si les tarifs ne sont pas fixés pour cette route conformément au paragraphe 2 a) du présent article, l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante pourra établir ses tarifs.
3) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes.
À défaut de notification d'accord par ces Autorités, les tarifs entreront en vigueur 45 jours après que les dites Autorités Aéronautiques auront reçu ces tarifs et n'auront pas notifié leur désaccord à ce sujet.
4) Si les tarifs ne sont pas fixés conformément au paragraphe 2 du présent article ou si les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante ne donnent pas leur accord, les deux Parties Contractantes s'efforceront de les fixer et prendront les mesures nécessaires pour les appliquer. En cas de désaccord le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 18 du présent Accord. En attendant le règlement du différend d'un commun accord ou suivant la procédure de cet article 18, les tarifs appliqués demeureront en vigueur.
ARTICLE 14
Le présent Accord, son annexe et ses amendements seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 15
L'annexe ci-jointe fait partie intégrante du présent Accord et toute référence à cet Accord constitue également référence à cette annexe sauf stipulation expresse contraire.
ARTICLE 16
1) Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord, une telle notification sera simultanément faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
2) Le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la dite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
p. 1276ACTIVITÉ
ACTIVITÉ
ARTICLE 17
1) Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des conditions définies au présent Accord et de son Annexe.
2) Si l'une des Parties Contractantes formule le désir d'apporter tout amendement au présent Accord elle pourra demander une consultation à l'autre Partie Contractante. Cette consultation devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande. Toute modification convenue entrera en vigueur immédiatement après sa confirmation par un échange d'instruments de ratification.
3) Les modifications apportées à l'Annexe seront convenues entre les Autorités Aéronautiques des parties Contractantes dans un délai de soixante (60) jours après demande formulée par les Autorités d'une Partie Contractante à l'autre et entreront en vigueur immédiatement après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
ARTICLE 18
1) Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé d'abord par voie de négociations entre elles.
2) Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler ce différend par voie de négociation, elles pourront d'un commun accord porter le différend devant une commission arbitrale ou une personnalité. A défaut d'accord, il sera soumis à un tribunal composé de trois arbitres. Chacune des deux parties Contractantes désignera un arbitre. Ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation du troisième arbitre.
Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux Parties Contractantes a proposé, par la voie diplomatique, le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours des deux mois suivants les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque partie Contractante pourra demander au conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile des États Arabes de procéder aux désignations nécessaires. Le troisième arbitre devra être ressortissant d'un État tiers et présidera le tribunal.
3) Les parties contractantes s'engagent à se conformer à la décision arbitrale, conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu
du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.
ARTICLE 19
Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature, et entretient définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes auront échangé leurs instruments de ratification conformément aux formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires, dûment habilités à cet effet ont signé le présent accord. Fait en double original en langue Arabe, à Damas le 14 octobre 1975.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Habib NOUIRA
Ambassadeur de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Arabe Syrienne
Nasfi El KHANI
Directeur Général de l'Aviation Civile
Annexe
A — Pour les entreprises de transports aériens désignées par la République Tunisienne pour exploiter les lignes aériennes dans les deux sens fixées comme suit :
Points de Tunis - Tripolie - Le Caire - Damas
Abou Dhabi et d'autres points avec la libre circulation de ce qui suit :
Damas - Le Caire et vise versa
Damas - Abou Dhabi et vise versa
B — Pour les entreprises de transports aériens désignées par la République Arabe Syrienne pour exploiter les lignes aériennes dans les deux sens fixées comme suit :
Ponts de Syrie - point de Lybie - Tunis - Alger
point au Royaume du Maroc et d'autres points, avec la libre circulation de ce qui suit :
Tunis - point de Lybie et vise versa
Tunis - Alger et vise versa
Tunis - point au Royaume du Maroc
C — L'entreprise de transports aériens peut faire annuler selon les besoins des vols des points moyens
D — Les autres points peuvent être accordés par des accords entre les deux parties
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