Le Ministre de la Santé Publique
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe I de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Fourati est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique, tous actes intéressant les services relevant du Ministère de la Santé Publique, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire
Art. 2. — Monsieur Mongi Fourati est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 18 mai 1977
Le Ministre de la Santé Publique
Mongi KOOLI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 1326Ministère de l'Intérieur
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxée sur la valeur locative des immeubles construites).
Le Président de la commune de Bou-Ficha a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construites ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1977, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, portant du jour de la publication du présent avis au journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.